TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] 2024J497 ENTRE : * La SARL A.C.M.

* Ordonner la conversion de la saisie conservatoire réalisée le 2 août 2024 à hauteur de 165.838,78 euros entre les mains de, [F] sise, [Adresse 5] telle que dénoncée à la société Protis par procès-verbal

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

Le véhicule a été appréhendé par la société TOYOTA KREDITBANK GMBH, suivant procès-verbal dressé par la SELAS [Adresse 1], commissaires de Justice associés à [Localité 3], le 19 avril 2023.

de 49 000 €, à comparer au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé sur l'exercice clos le 31 mars 2024 de 65 000 €.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société L'ESTA'FÊTE SARL le 10 janvier 2022, un procès-verbal de livraison et de conformité a été dressé et signé.

de son plan de continuation, Monsieur [Z] a servi à ses créanciers 7 dividendes représentant la somme globale de 20 709.62 €, soit 70 % du passif admis ; Les dividendes restant à servir au titre des trois

, par les soins du Greffe ; Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter

La copie du procès-verbal ainsi que la copie de l'acte objet de la signification ont été adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la dernière adresse connue.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'article 455 du code de procédure civile dispose que: « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Le 15 novembre 2022 la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT a signé avec la société, [G] le procès-verbal de livraison et de conformité du site vitrine.

Les travaux ont été exécutés et le 5 mai 2021 un procès-verbal de mise en service de la chaudière a été établi par la société FROLING, sous la seule réserve de « station d'eau chaude à finaliser », lequel

ASSOCIES agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FRANALEX , [Adresse 3] 3/ SELARL MJ ALPES agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRANALEX , [Adresse 4] Toutes trois

Le moyen tiré de ce texte ne peut donc pas prospérer.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

. — Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

MILLIET-[Adresse 1] BISTROT CASH de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ; * DECLARER NULLE l'assignation en raison du défaut de pouvoir de Madame [C] [O] comme représentant de la société J.

ARGUMENTS ET MOYENS DES PARTIES La SELARL JSA expose que : M.

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement : * En ce qui concerne M.

Par trois lettres RAR du 25 octobre 2023 (pour les contrats 1, 2 et 4), réceptionnées le 2 novembre 2023, et par lettre RAR du 9 février 2024 (pour le contrat 3), réceptionnée le 16 février 2024, SLS met