Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

MOUY, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE Monsieur le Procureur de la République, faisant élection de domicile à la [Adresse 1]

Par ordonnance en date du 09/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL - [B] [H] - [O] [G] mission conduite par Maître [H] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 07/04/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [K] [H] mission conduite par Maître [H] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/06/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL - [S] [K] - [V] [I] mission conduite par Maître [K] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/06/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [L] [C] mission conduite par Maître [L] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/06/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl [X] [Q] et [V] [L] mission conduite par Maître [V] a été désignée en qualité d'expert.

.: -SAS KSB URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Copies : -TPG-Parquet -Selårl [J]-FLOREK, mission conduite par Maître [G] [J] R.G. : 2024008172 P.C. : 2025J43 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE VAL

1] : 388521908 1992 B 4083 Représentant légal : SASU ZOCAREL [Adresse 1], Président Elle-même représentée par Mme Charlotte TEILLET GOZLAN, Président Comparante et assisté par le cabinet DARROIS VILLEY

Par conclusions en réponse sur incompétence du 1 er avril 2025, la société I.M.Y.

[M] [J] [Adresse 1] comparant par SELAS [G] [W] ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Véronique JOBIN [Adresse 3] M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00642 SARLU [X] [K] N° RG : 2026P00703 DEBITEUR SARLU [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 329780316 2014

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00008 SARLU SL N° RG : 2024P01560 DEBITEUR SARLU SL [Adresse 1] RCS NANTERRE : 439794751 2001 B 5058

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00034 SASU CELL TRAD N° RG : 2024P01588 DEBITEUR SASU CELL TRAD [Adresse 1], BUREAU 3 [Adresse 2]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00406 SARL GB 12 TRANSPORT N° RG : 2025P00392 DEBITEUR SARL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 408787034

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 30/12/2024, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl FLAMINGO CARRELAGE [Adresse 1]

Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl SAVANA [Adresse 1]

Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 18/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS JTF DECO BAT [Adresse 1]

FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 24/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL PRIM'EAU [Adresse 1]