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Me Xavier HARANGER, du cabinet Morgan, Lewis & Bockius UK LLP, avocat au barreau de Paris DÉFENDEURS : [M] [B] CONSEIL (SAS) - [Adresse 2] Madame [M] [B] - [Adresse 3] représentées par Me Virginie CAREL

Yves CARRET et M. Denis JAMMES, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 28 octobre 2025, par M.

Adresse 2] Selarl FLORIAN VIDAL AVOCATS [Localité 3] Me Laurence BORNENS, [Adresse 3] DEFENDEURS : SAS HARTEC 06, [Adresse 4] Me [E] [A], [Adresse 5] Scp COURTAUD [A] ZANOTTI GUIGON BIGAZZI 06400 CANNES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Ordonnance de jonction du 29/04/2026 Rôle 2026 001277 DEMANDEUR : SOMTP NORMANDIE (SAS) - [Adresse 1] Sud - 14123 Ifs représentée par Me Marc REYNAUD, de la SCP CALEX

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 N° Minute : 2025F00267 N° RG: 2024F00257 N° RG JOINT : 2025F00041 Date des débats : 10 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 09 Octobre 2025 Prononcé

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d'audience, Madame Agathe PIAT et Monsieur Nicolas WATINE, juges, Madame Laurence DUBOIS, commis greffier. 2024018007 - ENTRE - La société 1807, [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Alban

Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant, DESIGNE la SELARL [G] [R] prise en la personne de Maître [G] [R], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, DESIGNE la SELARL ACT O CARRE

[L] [M] en qualité de juge-commissaire suppléant, DESIGNE la SELARL [A] prise en la personne de Maître [O] [A], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, DESIGNE la SELARL ACT O CARRE

JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS P H 2 B, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 430 008 748) représentée par sa présidente, la SAS WELLNESS INTERNATIONAL BUSINESS & CARE

] 908 786 031 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Ludovic RENOUF Monsieur Nicolas CARRE

judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS LE CHELBAY [Adresse 1] Activité : commerce de détail non-spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 2500 mètres carrés

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.037,91 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 20 septembre 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 920,04 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 19 juillet 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 452,76 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 28 octobre 2019 pour la fourniture d'un terminal de cartes

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 510,84 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 12 janvier 2021 pour la fourniture d'un terminal de cartes

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 456,72 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 16 octobre 2020 pour la fourniture d'un terminal de cartes