ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 14 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00245 Le 7 janvier 2026, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé

A cette date la dette était passée à la somme de 9.139,41 euros. Ce courrier revenait avec la mention « plis avisé et non réclamé ».

Le 27 Janvier 2025, la banque CIC SUD OUEST, informait Monsieur [B] [E], de la mise en jeu de son cautionnement et le mettait en demeure d'avoir à procéder au règlement des sommes exigibles.

PAR JUGEMENT en date du 20 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ABEACH, immatriculé au RCS d'Antibes sous

de son capital social ; CONDAMNER, à titre provisionnel, la société ROKAD AUTO à payer et porter à Monsieur [U] [T] la somme de 3 327,00 € au titre du préjudice économique généré par l'abandon forcé

Adresse 2], immatriculée sous le n° 453758567 au RCS de Sens, représentée par son dirigeant en exercice, Es qualités de liquidateur de la société TEFA INDUSTRIES, dont le siège social est situé [Adresse

Alexandre DEHE M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

2024, date de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 16.405,18 €.

en demeure, et la somme de 3.690,00 €.

2025, date de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 1.362,53 €.

en demeure, et la somme de 2.450,00 €.

mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 2.394,98 €.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur, [K], [M] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 803,35 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

, Condamner la SARL [P] [X] AUTOMOBILE (SARL) à lui payer la somme de 5.000€ en réparation de son préjudice moral, Condamner la SARL [P] [X] AUTOMOBILE (SARL) à payer à Monsieur [H] la somme de 8.500

le numéro SIREN 882 061 849, représentée par la SAS VICTOIRE INVEST, en la personne de Monsieur [A] [N], son Président

[N] [B] à lui payer la somme de 13.305,60 euros outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Le tribunal relève que le présent litige est soumis à ce règlement, lequel prévoit, en son article 7, des règles précises en matière de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un

De ce fait, E-SOLUTIONS a émis le souhait de modifier son mode de facturation en mettant en place une base forfaitaire.