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Qu'elle a réglé un pas de porte au bailleur une somme de 30.000 euros { indication portée dans une clause du bail dont une copie a été obtenue auprès du Greffe ) Que le seul bilan déposé au GREFFE concerne

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41bdcdc6046d475d1792

Commerce

22 avril 2026

notamment lors de la transmission des éléments comptables, dans le règlement des cotisations URSSAF du précédent exploitant, ainsi que des difficultés liées au KBIS, au matériel et aux relations avec le bailleur

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69ef868ecdc6046d47ba5c21

Commerce

17 juillet 2025

compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 1 er Juillet 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la dette du bailleur

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69efdaf1cdc6046d47c4c4f2

Commerce

13 janvier 2026

greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 14 juillet 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la dette bailleur

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4468ccdc6046d4725b941

Commerce

17 juillet 2025

clauses, et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter rappelant la présente clause et resté infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a79195cdc6046d476de2b8

Commerce

9 avril 2025

première, * augmentation énergétique, Que le dernier exercice est déficitaire, Qu'il envisage de poursuivre son activité et fait état de mesures de restructuration notamment une négociation avec le bailleur

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a9bdcdc6046d4787848f

Commerce

12 janvier 2026

entendre poursuivre l'activité pour présenter un plan de redressement, qu'à ce stade l'activité ne parait pas assez rentable pour soutenir un tel plan, en particulier si la principale créance, celle du bailleur

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a98596cdc6046d4799e377

Commerce

1 avril 2025

Il prévoyait un aménagement des conditions suspensives et du délai de livraison comme suit : * Régularisation d'un nouveau bail avec le bailleur. Réalisation au plus tard le 31 juillet 2024.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69dab34fcdc6046d47eb41a5

Commerce

3 avril 2026

En novembre 2025, le CIC (crédit bailleur) a indiqué qu'en vertu de la conciliation ouverte, il entendait bloquer la mise à disposition des prêts bancaires destinés à financer plusieurs acomptes.

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5cd0bcdc6046d47deaac0

Commerce

16 juillet 2025

que ses difficultés ont pour origine l'absence de trésorerie lors de sa constitution, la météorologie de l'année 2024 ayant entraîné une baisse du Chiffre d'affaires, ainsi que l'assignation par le bailleur

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a241cdc6046d47f2df9d

Commerce

8 octobre 2025

l'exploitation dans les conditions actuelles notamment en raison d'un loyer annuel d'environ 73 000 euros HT, Attendu que Monsieur [L] [A], gérant, indique être victime de harcèlement de la part du bailleur

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TCOM

1ère chambre

69e79f3acdc6046d47071640

Commerce

1 avril 2025

Il ajoute qu'il n'y a plus d'activité depuis septembre 2024, les locaux ont été abandonnés et il a été obtenu par le bailleur la résiliation judiciaire du bail.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be5d66cdc6046d476c8022

Commerce

9 juillet 2025

un résultat négatif de 4 743 euros et que le passif est estimé à 97 607 euros dont 27 746 euros à échoir, que l'actif est estimé à la somme de 94 897 euros dont 15 054 euros de dépôt de garantie au bailleur

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d907cdc6046d47e67da5

Commerce

16 juillet 2025

* La société ne pouvant s'acquitter du paiement des loyers du bail commercial, le bailleur a poursuivi en justice la résiliation du bail commercial.

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e4faacdc6046d475f97a5

Commerce

13 avril 2026

hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation ; * le dirigeant de la société débitrice déclare que le restaurant connaît une baisse d'activité, qu'il existe un contentieux avec le bailleur

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f539dcdc6046d477bc7fa

Commerce

12 mai 2026

Un cahier des charges sera déposé au Greffe et sera notifié à la partie débitrice, au bailleur, aux cocontractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

6a111908cdc6046d47a370e5

Commerce

11 mai 2026

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la SC PERIAL GRAND PARIS, bailleur

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TCOM

Chambre 5

69a20c7fcdc6046d47f8618d

Commerce

21 janvier 2025

ET FERMETURES, [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Janvier 2025 Greffier lors des débats Me Florence BAILET-DUPUY

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TCOM

Chambre 8

69a21a8fcdc6046d47f9733e

Commerce

16 janvier 2025

Greffier lors des débats : Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé, en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibéré par les mêmes Juges.

Source officielle

TCOM

Chambre 8

69a21be4cdc6046d47f98cc0

Commerce

16 janvier 2025

Greffier lors des débats : Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé, en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibéré par les mêmes Juges.

Source officielle

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