La société Lusi précise que dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, un incendie s'est déclaré dans les locaux de la société [O] où était conservé son véhicule qui a été, de fait, détruit.

de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1217 du Code Civil, De dire et juger que l'acte de signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer en date du 14/06/2023 et nul

besoin, l'assistance diététique, préparation des repas, aide à la prise des repas, soutien administratif coordination avec tous les intervenants impliqués auprès de la personne, la garde de jour et de nuit

Or le parc photovoltaïque, ainsi qu'il a été confirmé à l'audience, n'était pas éclairé la nuit ; par ailleurs les caméras de surveillance, tel que rapporté dans le dépôt de plainte du 20 décembre 2022

Il y a lieu dès lors de dire que les deux contrats de location sont nuls et de nul effet.

P] [E] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1345-5,2288,2297,2298 et 2299 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL * JUGER que l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [E] le 14/12/2023 est nul

* Pour la société MS&R [D] : En droit, la société MS&R [D] invoque l'article 1363 du code civil qui prévoit que « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même » .

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, Mr [H] [A] demande au Tribunal de : ALLOUER de plus fort, au concluant, le bénéfice de ses précédentes écritures, JUGER nul

L. 221-3, L. 221-5 6°, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation notamment la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, ce qui n'a pas été fait par la société LOCAM et qui rend nul

2021 et 2022 qui font apparaître un revenu imposable moyen sur les deux années de 2028 € mensuels ; Qu'il avait un patrimoine net de 150 000 € et devait en outre rembourser un prêt auprès de la Banque NUGER

Elle a été créée en 2014 par M., [C], [A], sportif de haut niveau, qui a développé un concept commercial articulé autour de la nutrition sportive et des accessoires et services associés.

Cette camionnette a été incendiée à [Localité 1] dans la nuit du 13 au 14 juillet 2018 et détruite totalement. Euroline dès le 14 juillet 2018 a déposé plainte au commissariat de [Localité 1].

JDC et PREFILOC CAPITAL de l'ensemble de leurs demandes, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société [W] [E], Juger que les contrats liant [W] [E] à JDC et PREFILOC CAPITAL sont nuls

De son côté, la société NP INVEST expose quant à elle : * Que le contrat de prêt conclu le 6 décembre 2022 est nul en raison de l'absence du formulaire de rétractation pourtant obligatoire selon l'article

[X] [L] rappelle que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En ne transmettant par les documents nécessaires, [K] [V] est l'unique responsable de la non-reprise de son personnel.

Prononcer la résolution pour inexécution, du contrat principal intervenu entre l'EURL [O] et la SAS COHERENCE le 16 novembre 2022, Vu ensemble les articles 1130,1137 et 1178 du code civil, Déclarer nul

Le passif exigible connu est estimé à 416.650,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Le passif exigible connu est estimé à 110.815,00€ pour un actif disponible apparemment nul.