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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69b0062acdc6046d47251321

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par jugement du 13 novembre 2019, la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d6e7cdc6046d47d79eeb

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 7 mars 2017. Après la réception la société [Localité 1] et Cités a fait état d'apparition de désordres.

Source officielle
TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69bc07fbcdc6046d4736451d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

au titre du prêt professionnel et 658,71 euros au titre du solde débiteur du compte courant Par jugement du 12 septembre 2024, la procédure de redressement judiciaire de la SARL 123 DONUTS a été convertie

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf5033cdc6046d4780292b

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5114cdc6046d478037b1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf61e5cdc6046d47814db7

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10b09cdc6046d47a1df60

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire en date du 19 mai 2022 avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 28 mai 2022.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27460cdc6046d47c2c06e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Pa jugement en date du 20 juillet 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire de droit commun.

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3be49cdc6046d47e35dea

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 5 mai 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE convertie en procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b30428cdc6046d4771733b

Commerce

17 novembre 2025

17 novembre 2025

En d'autres termes, si la saisie conservatoire n'a pas été convertie en saisie d'attribution avant le prononcé du jugement d'ouverture, le créancier saisissant perd son droit de préfinance et redevient

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebc1cdc6046d47aa07e2

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire en date du 19 avril 2022.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Paris, plaidant par Me Elsa LÉON, avocat au barreau de Rouen AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société NL Logistique (SA) - [Adresse 10] représentée par Me Sabine LIEGES, de la SELARL COLBERT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

contre monsieur [O] [R], en sa qualité de président de la société MV habitat SAS, que la procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'Urssaf a été ouverte en date du 05/01/2024, puis convertie

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TCOM

Contentieux Général

69db4458cdc6046d47f5497b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ainsi, en avril 2022, Monsieur [U] [A] a signé, sans concertation avec Madame [B] [O] des mandats de vente exclusifs avec une agence CENTURY 21 pour les fonds de commerce des deux restaurants : IBRIK Café

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La procédure est convertie en liquidation judiciaire le 7 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e290b1cdc6046d479d8257

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[P] [G] une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 février 1994, qui a désigné Me [Q] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f20f48cdc6046d47f82dc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

demande doit être déclarée recevable ; Attendu que les sociétés Lapton et Ganertrans sont en relation commerciale établie ; Attendu que la société Ganertrans doit la somme de 63 875 US Dollars, convertie

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TCOM

Chambre 01

69f34992cdc6046d47150e5b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire publiée au BODAC le 24 novembre 2023 Mme [C] n'ayant pas régularisé la situation, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea0ea8cdc6046d473fc4c2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

EKIP', à l'appui de sa demande, fournit notamment : * projet de collecte de flux TU1 France du 27 mars 2019, * bon pour accord signé par KOMPOSITE sur la proposition commerciale du 27 mai 2019, * la

Source officielle