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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69b0062acdc6046d47251321
16 juillet 2025
Par jugement du 13 novembre 2019, la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire.
POUR PLAIDER
69b7d6e7cdc6046d47d79eeb
7 janvier 2026
La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 7 mars 2017. Après la réception la société [Localité 1] et Cités a fait état d'apparition de désordres.
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69bc07fbcdc6046d4736451d
29 janvier 2026
au titre du prêt professionnel et 658,71 euros au titre du solde débiteur du compte courant Par jugement du 12 septembre 2024, la procédure de redressement judiciaire de la SARL 123 DONUTS a été convertie
Chambre 12
69bf5033cdc6046d4780292b
23 octobre 2025
les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation
Chambre 08
69bf5114cdc6046d478037b1
8 octobre 2025
69bf61e5cdc6046d47814db7
14 janvier 2026
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10b09cdc6046d47a1df60
Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire en date du 19 mai 2022 avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 28 mai 2022.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27460cdc6046d47c2c06e
26 janvier 2026
Pa jugement en date du 20 juillet 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire de droit commun.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3be49cdc6046d47e35dea
12 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 5 mai 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE convertie en procédure de liquidation
AFFAIRE COURANTE
69b30428cdc6046d4771733b
17 novembre 2025
En d'autres termes, si la saisie conservatoire n'a pas été convertie en saisie d'attribution avant le prononcé du jugement d'ouverture, le créancier saisissant perd son droit de préfinance et redevient
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebc1cdc6046d47aa07e2
4 mai 2026
La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire en date du 19 avril 2022.
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
Paris, plaidant par Me Elsa LÉON, avocat au barreau de Rouen AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société NL Logistique (SA) - [Adresse 10] représentée par Me Sabine LIEGES, de la SELARL COLBERT
Trib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
contre monsieur [O] [R], en sa qualité de président de la société MV habitat SAS, que la procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'Urssaf a été ouverte en date du 05/01/2024, puis convertie
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
Ainsi, en avril 2022, Monsieur [U] [A] a signé, sans concertation avec Madame [B] [O] des mandats de vente exclusifs avec une agence CENTURY 21 pour les fonds de commerce des deux restaurants : IBRIK Café
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
La procédure est convertie en liquidation judiciaire le 7 juillet 2025.
audience ordinaire
69e290b1cdc6046d479d8257
28 octobre 2025
[P] [G] une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 février 1994, qui a désigné Me [Q] en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre 07
69f20f48cdc6046d47f82dc6
8 avril 2025
demande doit être déclarée recevable ; Attendu que les sociétés Lapton et Ganertrans sont en relation commerciale établie ; Attendu que la société Ganertrans doit la somme de 63 875 US Dollars, convertie
Chambre 01
69f34992cdc6046d47150e5b
Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire publiée au BODAC le 24 novembre 2023 Mme [C] n'ayant pas régularisé la situation, c'est ainsi qu'est né le présent litige.
1ère chambre
69ea0ea8cdc6046d473fc4c2
2 juillet 2025
EKIP', à l'appui de sa demande, fournit notamment : * projet de collecte de flux TU1 France du 27 mars 2019, * bon pour accord signé par KOMPOSITE sur la proposition commerciale du 27 mai 2019, * la
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