La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier. Signé électrongueréssichent M. Patrick Adam.

l'audience du 5 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Monsieur Loïc LEBEAU, Juge, * Monsieur Sylvain TRITANT, Juge, * assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL

l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Benjamin DELORME, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL

Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier. Le greffier Le président.

Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier. Le greffier Le président.

Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier. Le greffier Le président Signé électroniquement par Mme Sylvie Laheye.

André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier. Le greffier Le président.

Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier. Le greffier Le président.

Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier. Le greffier Le président.

Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier. Le greffier Le président.

Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier. Le greffier le président.