état de cessation des paiements, Attendu que l'entreprise emploie moins de 20 salariés et que le total de son bilan, tel que défini par l'article D.123-200 du code de commerce, est inférieur à 3 millions

le tribunal, et des pièces produites : Que la société SARL, [P] emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions

par le tribunal, et des pièces produites : Que la SARL, [F] n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions

et des pièces produites : Que la société L'UNIVERS ZOE SAS n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions

tribunal, et des pièces produites : Que la société NORD MODE SARL emploie 1 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions

tribunal, et des pièces produites : Que la société KOS SAS n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions

VITIS EPICURA est propriétaire d'environ 1 / 4 du stock (0,5 million d'euros environ) et détient en dépôt vente un stock estimé à 1,5 millions d'euros.

De même Lubrizol déclare le sinistre à son assureur pour les marchandises Starr Indemnity and Liability (ci-après Starr) qui l'indemnise à hauteur de 10 Millions de USD et à ses autres assureurs, biens

particulière de caractère n'est mentionnée permettant de déterminer l'adhésion réelle à cette dérogation de compétence alors même que les échanges se sont faits avec la direction de [Localité 6] dans le LOIRET

Dans le cadre de son activité, la société HAYBA SARL louait un système de sécurité auprès d'elle et signait manuscritement le 27 mai 2020 le contrat de location n° 200085600 stipulant une durée irrévocable

Qu'aux termes de ce jugement, le SELARL MJ CORP, mission conduite par Maître [S] [D] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

conception, réalisation, conseil et vente de maison individuelle et serrurerie, et désigné la SELARL AJILINK [L] en la personne de Maître [K] [L], en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'une mission

Dans le cadre de sa mission, Maître [G] [M] ès qualités a constaté l'existence d'un compte d'associé débiteur au nom de la société DELTA PRESSE SAS, à hauteur de 25.930,00 €.

[P], anciennement mandataire ad hoc de la SAS K.O.B., ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 10/04/2025, et dont il a été mis fin à la mission

Vu les renseignements fournis par la SELAS UNION MJ, représentée par Maître [S] [A], m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, Notamment: * une dette exigible envers le SIE [Localité

et conclusions et y faisant droit de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission

comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué Qu'il ressort des rapports déposés que : Vu les renseignements fournis par la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES m'assistant dans la mission

remise par le magistrat signataire LES FAITS La société AU XV DU DEMENAGEMENT a entrepris des travaux de réalisation de son site d'exploitation sur la Commune de [Localité 1], et elle a confié une mission