AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0ea66ccdc6046d47670e2f
4 mai 2026
4 mai 2026
tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes : * 5 385, 03 euros correspondant au montant
Source officiellePage 29 sur 76
chambre 1-20
6a0ea691cdc6046d476713ce
4 mai 2026
4 mai 2026
tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes : * 12 489, 00 euros correspondant au montant
Source officielle