Demandeur (s) : NUAGE (SC) [Adresse 1] Représentant (s) : Me SILLARD Antoine ME VERNHET Thierry Défendeur (s) : AVVA GARDEN (SASU) [Adresse 2] [Localité 1] : 879 197 747 Représentant(s) : ME RABHI MOURAD

En conséquence la juridiction de céans fixera la somme de 2000€ au titre de réparation de préjudice moral à la demande de Madame [J] [F].

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral S.K.M.

CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS à payer à la société LOUTFI MBARK L.M.D la somme de 2.000,00 € au titre du préjudice moral subi.

C'est la raison pour laquelle la société [Z] [V] estime avoir subi un préjudice moral qu'il convient d'indemniser.

* la condamner aux intérêts de retard de 340,61 euros * la condamner au paiement de 1.000 euros au titre du préjudice moral, * la condamner à régler 1.000 euros au titre de sa résistance abusive *

subis ; CONDAMNER, à titre provisionnel, la société ROKAD AUTO à payer et porter à Monsieur [U] [T] la somme de 500€ au titre des préjudices moraux subis ; CONDAMNER, à titre provisionnel, la société

l'EURL LA VIE EST BELLE à verser à la SAS GDP la somme de 20.000,00 euros en application de l'article 1645 du Code civil, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financiers et moraux

, De prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale

Elle exerce une activité de prise de participation par achat, souscription, apport, fusion ou de toute autre manière dans toutes entités juridiques dotées ou non de la personnalité morale, ainsi que la

Par ordonnance du 18 novembre 2024 signifiée à personne habilitée pour personne morale le 9 janvier 2025, le président du tribunal de commerce de Nanterre a enjoint [Z] de payer à PTL la somme de 4 128,96

La radiation de la société entraîne normalement la disparition de la personnalité morale de la société, mais il est constant que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits

administration de la justice et afin de simplifier les relations avec le tribunal et les organes de la procédure, il est préférable de désigner un représentant personne physique plutôt qu'une personne morale

de la somme de 46 252 € au titre du préjudice financier à la SAS AZURCONNECT TECHNOLOGIES CONDAMNER la SARL CONSEIL MEDITERRANEE ASSURANCE au paiement de la somme de 20 000 € au titre du préjudice moral

V] [B] [F] [S] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

], [C] [X] [D] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

[T] [M] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

l'ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l'encontre du défendeur une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale