AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69faf977cdc6046d47c3d3e7
30 avril 2026
30 avril 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».
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GP&M MOYNET
26/04/2026
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ANTONIN MOYNET
16/11/2025
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MOYNET ALU
13/11/2025
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EURL MOYNET INVEST GROUP
02/11/2025
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EURL MOYNET INVEST GROUP
02/11/2025
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Procédures Collectives
69fc64becdc6046d47e899a9
5 mai 2026
5 mai 2026
Renouvelle la période d'observation de l'entreprise SAS LODITEC Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 18 novembre 2026, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment
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