DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 03/06/2026 à 08H30 pour laquelle : C M G (SAS) [Adresse 1] est d'ores et déjà convoquée.

Sur demande d'ouverture, en date du 17/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL REVELO CYCLES, [Adresse 3], N° siren : 801 535 378 - N° gestion : 2014B01313 « Vente, réparation

date du 20/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SARL [Localité 1] A BRUSHING [Adresse 1] N° siren : 929 282 622 N° gestion : 2024 B 03008 « [Localité 1] à brushing ; étude, vente

numéro 2026RJ41 à l'égard de : Masdias SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 904297561 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de restauration rapide, sur place et à emporter, sans vente

numéro 2026RJ70 à l'égard de : ID construction SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 893540971 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de maçonnerie plaquiste terrassement promotion immobilière vente

Adresse 1] Inscrite sous le numéro 911497865 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de restaurant, street food asiatique, plats cuisinés et services de type rapide à emporter ou à consommer sur place; vente

Ainsi ; « Vu les dispositions légales ci-dessus rappelées ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé au Tribunal de commerce de Bobigny de bien vouloir ; Se déclarer incompétent au profit du

demande au tribunal de commerce de Pontoise de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 1193 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

L'achat la vente la réparation la construction de tous matériels et machines outils et accessoires [Localité 5] à la profession.

Absence de consentement à la clause d'indemnité de résiliation [B] rappelle qu'en vertu de l'article 1367 du code civil, « lorsqu'elle est électronique, [la signature nécessaire à la perfection d'un acte

fondées, et rejetant tous moyens, demandes et prétentions contraires ; Dire et juger que la société GROUPE [L] a manqué son obligation contractuelle de paiement ; Condamner la société GROUPE [L] à verser

Il est procédé à une signification d'un commandement de payer aux fins de saisie vente le 7 juin 2024 à [R].

LES MOYENS DES PARTIES Pour Monsieur [N] [F] 1/ Sur la créance détenue par Monsieur [N] [F] à l'égard de la société BORN TV Monsieur [N] [F] rappelle que l'article 1103 du code civil dispose que : «

Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire devant Juge Chargé d'instruire l'affaire (JCIA) du 3 juillet 2025.

De plus, les indemnités obligatoires (entretien de tenue, amortissement, entretien et transport du chien, repos compensateur) ne leur ont jamais été versées.

Par courrier expédié le 13 décembre 2023, la société [Z] [Y] SARL a rappelé avoir résilié le contrat le 29 juin précédent.

l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de commerce de Compiègne le 19 juillet 2024 le jugement à intervenir ; Par conséquent, CONDAMNER la société VILAUMAG à verser

juge Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société COSMOPOLITE SARL, créée le 11 février 2019 et dirigée par Madame [E] [U], a exercé une activité de vente