16 avril 2026, la SARL SFD SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. Le dirigeant de la SAS MSD GROUP a comparu, assisté de Me [F], et a été entendu en ses observations.

MJ Synergie, ès qualité de mandataire judiciaire prise en la personne de maître [B] [Z], et comparant en la personne de monsieur [C] [K] avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit et a requis

qualité de liquidateur judiciaire, Par jugement rendu en date du 29/03/2024, ce même tribunal a ordonné la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ; Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ; Le Président annonce que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition

qualité de liquidateur judiciaire, Par jugement rendu en date du 29/03/2024, ce même tribunal a ordonné la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime

Lors de l'audience du 16 juin 2025, la SASU LES CORDELIERS a requis et développé les conclusions de son exploit introductif.

20 Juin 2025, la SARL HR GONDAL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis

assignation, la SA ELECTRICITE DE France Nous demande de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. La SAS PERFORMANCE MAINTENANCE FACILITIES ELECTRIQUE n'a pas comparu, ni personne pour elle.

la société WAVE FORM STUDIO SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

Nous avons renvoyé l'affaire à l'audience de référé du vendredi 23 mai 2025 à 14h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie en cabinet devant une formation collégiale présidée par Monsieur Olivier

A titre subsidiaire : * Annuler purement et simplement la clause « d'annulation » des CGV de WEBEDIA figurant au contrat, à défaut, la requalifier de clause pénale et la réduire à l'euro symbolique ;

A cet effet, elle a indiqué à la société DILIGENCE SOFTWARE que sa Secrétaire Générale souhaitait que la durée de trois ans telle que visée dans la Proposition Contractuelle soit réduite à un an.

Dans ses conclusions de reprise d'instance, la SASU SOCIETE D'ETUDES ET D'INSTALLATIONS DE CONDITIONNEMENT D'AIR ET DE REFRIGERATION S.E.I.C.A.R sollicite : Vu les dispositions des anciens articles 1134

défaut de déclaration ; Que tout en continuant de produire les déclarations mensuelles de salaires avec le calcul des cotisations correspondantes, la SARL LOCA PLUS 972 connaissait de nombreux et réguliers

La société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL reconnaît devoir la somme de 170.000,00 € mais réclame la régularisation des impayés de redevances à imputer sur les 170.000,00 € et propose un rendez-vous

De son côté, la SARL RULICA demande au tribunal de commerce de Perpignan : * de réduire le montant de sa dette à la SA MINOTERIE FOREST à la somme de 2.454,07 euros soit la somme des factures restantes