audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, est saisi

Aucun privilège de juridiction et aucune juridiction étrangère n'ayant été saisie, Chubb est bien fondée à se prévaloir du privilège de juridiction ; * De plus, la théorie de l'indivisibilité du litige

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune (…). Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition

À la suite de l'inertie de la société ATELIER D'ARCHITECTURE JORIS DUCASTAING, la société PBM CONCEPT a saisi le juge des référés.

de : In limine litis : A titre principal : * juger que les conditions requises par les articles 100 et 102 du CPC comme constitutives de litispendance, sont remplies en l'espèce, * juger que la saisine

novembre 2023 ; Le 15 janvier 2024, la société [Localité 1] [Localité 3] 2 a assigné en redressement judiciaire devant le Tribunal de céans ; C'est dans ces circonstance que la société NOA [Localité 1] a saisi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/04/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 février 2026

au sein des locaux de NALVOM mais aussi au domicile de monsieur [F], limitant la mesure dans le temps et dans la nature des éléments saisis, ordonnant la mise sous séquestre de ces éléments dans l'attente

Le conseil de prud'hommes de Paris, saisi le 5 juillet 2024, a condamné [Localité 2] par ordonnance du 6 septembre 2024 à payer : * à M.

procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 41526146 2026 000243 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal, saisi

régularité et la recevabilité Il nous ressort de l'examen de l'assignation, des conclusions et des plaidoiries que la Société AGENCEMENT-RENOVATION-MAITRISE D'OEUVRE (ARMO) ne nous a pas régulièrement saisi

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025 CHAMBRE 1-2 RG 2024002903 25/01/2024 Sur saisine d'office aux fins de rectification

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 20/01/2025 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire le 17 décembre 2024 par requête en date du 12 décembre 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/01/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2025RJ36 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F689 Procédure 2025RJ224 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2748 Procédure, [Immatriculation 1] Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration

UIENNE JUGEMENT 21/10/2025 DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1194 Procédure 2025RJ0377 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements

novembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN Le Tribunal a été saisi