Au cours de l'audience du 25 novembre 2024, la SCP Philippe ANGEL-Denis HAZANE- [E] [R], es-qualités de liquidateur judiciaire, a maintenu ses demandes telles que formées dans l'acte introductif d'instance

Procédure Civile, * Etendre la mission de Monsieur [C] à l'examen des erreurs de conception alléguées par la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE à l'encontre de la Société EGIS BATIMENTS CENTRE OUEST telles

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir, à son égard, la procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code

posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle

comparait, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 04 mars 2026 du ministère de la SCP [A] [Z] & [W] [K], titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, la société TERRES

La société [H] ajoute que pour porter à conséquence, une telle erreur doit être excusable, ce qui n'est pas le cas dans le présent litige selon elle.

Une telle délégation de paiement ne se présume pas et doit être expresse conformément à l'article 1340 du code civil. * MBP et PFM sont deux entités légales distinctes.

; Répartition des pouvoirs entre le président et le directeur général de la société telle que proposée par Monsieur, [I], [U] ; Pouvoir en vue des formalités. » C'est donc sur ces seuls points que

Qu'en l'espèce, les conditions d'ouverture n'étant pas satisfaites, il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle procédure.

POUR LA SASU C&MO ET MONSIEUR, [I], [V] : Aux termes de leurs Conclusions en défense n°1 telles que reprises à la barre, les défendeurs sollicitent de la juridiction de céans de : ACCORDER les plus larges

L'appréciation de la réalité d'une telle infraction, ainsi que l'examen de ses éventuelles conséquences au regard des règles de la concurrence déloyale, supposent une analyse approfondie des conditions

Il aurait également utilisé les cartes de crédit des sociétés pour des dépenses personnelles, telles que des achats auprès de CDISCOUNT, LEROY MERLIN, et le règlement de ses frais d'avocat.

raison commande ; Qu'en l'espèce, il convient de faire application de ces dispositions et de procéder à la rectification du jugement du 03/04/2026 afin de mentionner la date de cessation des paiements telle

L'activité de placement telle que définie par les textes en vigueur et plus généralement toute activité de prestation de services pour l'emploi ouverte par la loi aux entreprises de travail temporaire.

Mandataire Judiciaire ; Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de : A L'EAU (SAS) - - [Adresse 2] Représentant légal : [O] [W], [L] Maintient la date de cessation des paiements telle

PATRIMOINE (SAS) - [Adresse 1] Représentant légal : [E] [Q], [Z] Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure ; Confirme [U] [L] Juge-Commissaire

1 du Code de Commerce ; Sur requête du Mandataire Judiciaire ; Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de : [O] [C] - [Adresse 1] Maintient la date de cessation des paiements telle

MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS) - [Adresse 1] Représentant légal : SAS INDUSTRIES ET CONTRACT Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure ; Confirme

La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 120,00€ pour 3 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.

Attendu que la société HAEC (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire ne s'opposent à une telle autorisation.