Attendu que les exigences de l'article 419 du Code de Procédure Civile n'ayant été aucunement satisfaites il sera considéré par le tribunal qu'à ce jour que Maître [X] [B] est toujours l'avocat constitué

Elle verse également la copie des courriers adressés à l'Ordre des Experts-Comptables des Pays de la [Localité 1] ainsi que le courrier de refus d'une procédure amiable.

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DÉFENDEUR - représenté par : SCP CAILLAT DAY DALMAS DREYFUS MEDINA FIAT PARAYRE - CDMF -, [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie

*1DE/06/47/57/66* LRAR: -SAS SVM PROMOTION Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [Z] -Parquet R.G. : 2024075416 P.C. : P202303509 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 27 387.30 € pour un actif disponible nul en ce qui concerne les créances de l'URSSAF et que les salaires des mois précédents n'ont toujours

la mise à disposition : Me Pascal DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 05 décembre 2024 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie

Elle a été accompagnée de pièces, notamment de deux mails datés respectivement du 17 juin 2022 et 23 juin 2022, et a fait état dans le corps du texte de la convocation du 8 juin 2022.

2026R00013 - 2601900040/1 Toque n° 938 [Adresse 1] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me

Patrick HINGANT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Céline DENIS le 3 Avril 2025 FAITS ET PROCEDURE La société ROC BATIMENT 35 est une SARL

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Copie exécutoire : Me GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

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Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le dit jour ou au plus tard le premier jour ouvrable.

. 23 septembre 2014, pourvoi n°13-21352 et 13-22749 ; Com. 9 juillet 2002, pourvoi n°96-20955).

Une copie de l'acte a été remise en mains propres à monsieur [N] [F], en qualité de gérant, par le commissaire de justice.

En l'état actuel, je ne peux toujours pas accepter vos factures».

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 4] Copie