Attendu que la société se trouve également pénalisée par les travaux de voierie ayant lieu devant son commerce.

L'état des véhicules a nécessité d'engager des frais.

* En l'absence de l'un de ces éléments, la demande doit être rejetée. * Une faute contractuelle ne suffit pas à établir un lien de causalité avec un dommage.

S'agissant de l'état du patrimoine personnel du débiteur, il résulte des documents produits que la situation de surendettement du débiteur n'est pas caractérisée.

Estimons que l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé, à compter du 25 juin 2024, date de la saisie attribution restée infructueuse pour absence de fonds disponibles" Attendu qu'il ressort

Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif constatée Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif constatée de 243 902,72 €, il est

Le 22 juillet 2013, [R] [E] fait dresser un état des lieux par huissier. Des opérations d'expertise amiable sont alors menées sans aboutir à un accord.

été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 08

soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 08/10/

de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation

bien que convoqué, * le 21 décembre 2017 pour le sinistre n°002SDR18000025, absent bien que convoqué, * le 28 septembre 2017 pour le sinistre n°002SDR18002959, absent bien que convoqué.

Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de Monsieur [A] [C] est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.

Le lien de causalité est établi et la répétition des procédures collectives traduit une incapacité du dirigeant à respecter ses obligations.

de comptabilité, Il ajoute ne pas avoir réceptionné d'éléments comptables établis par un expert comptable, ne pas avoir d'attestation d'absence de dette postérieure relevant de l'article L.622-17 du

Le tribunal relève en premier lieu que l'article L.133-3 du code de commerce est d'ordre public.

Il appartiendra à l'administrateur judiciaire de la SAS SAINT GEORGES PROMOTION d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Sur l'absence d'informations données à la société GRAINE DE CHOC en février 2023 : Aucun lien contractuel n'existait entre les 2 sociétés GDC et [J], seule une offre tarifaire avec une description succincte

Toutefois, tout mandat n'ayant pas abouti au bout de six mois donnera lieu à une revue approfondie des différentes étapes de notre intervention.

Sur l'absence de défendeurs En droit Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.