l'absence d'état des lieux d'entrée, sans qu'il soit allégué que les bailleresses aient fait obstacle à son établissement, le locataire est présumé avoir reçu l'appartement en bon état d'entretien locatif

retient qu'à l'origine le logement avait été donné en location par un autre établissement et que les fautes pouvant être relevées à l'encontre du mandataire, tenant au défaut de prise de garantie et de l'absence

d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ; qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire

Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.

[G], Mme [R] a refusé de prendre en charge les factures de remise en état du logement, opposant au bailleur l'absence d'état des lieux de sortie et elle l'a mis en demeure de lui restituer le dépôt de

(jugement entrepris p. 4 al. 6 à 10, p. 5, p.6 al. 1, 2) ; 1°) ALORS QUE en l'absence d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état, à l'exception des dégradations et dégâts

demande de résiliation du bail, qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée lors de la conclusion du bail en 1979, il n'était pas établi que les lieux loués étaient, à l'époque, en meilleur état qu'ils

et marques « observées par l'huissier de justice sur le crépi » dans l'état de sortie établi en février 2017, en estimant, en l'absence d'état des lieux après pose de ce crépi en cours de bail, que, du

Sur les dégradations, L'absence d'état des lieux d'entrée fait présumer que les lieux loués ont été pris en bon état (article 1731 du Code civil) L'absence d'état des lieux de sortie fait présumer

repeints et complètement remis à neuf, cet article prévoit également expressément que cette obligation est liée à l'état des lieux signé contradictoirement entre les parties et annexé au bail, qu'en l'absence

Elle conteste cette retenue, considérant qu’en l’absence d’état des lieux lors de la remise du véhicule, la réparation des dégâts constatés sur les jantes ne peut lui être imputée.

En l'absence d'état des lieux d'entrée, il est difficile d'établir le bien fondé des prétentions du demandeur d'autant que l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précise que l'état de l'appartement doit

La SCI des Coks soutient que le preneur sortant n'apporte pas la preuve d'avoir réalisé les travaux prévus, que l'absence d'état des lieux d'entrée n'empêche pas la constatation du descriptif des lieux

C fait valoir qu'en l'absence d'état des lieux contradictoire ou de relevé de compteur, l'administration ne justifie pas de la réalité de sa créance, il n'indique ni sur quel fondement reposerait l'obligation

éléments de preuve soumis à son examen, le Tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans inversion de la charge de la preuve, souverainement retenu que l'absence

les conclusions qui invoquaient l'article 1731 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2° qu'en l'absence

impérieuse et rapide, à défaut de quoi la bonne exploitation du fonds serait irrémédiablement compromise, les preneurs ne justifiaient d'aucun effort en ce sens et souverainement retenu que peu importait l'absence

Y... ne suffisaient pas à prouver, en l'absence d'état des lieux d'entrée, que les locaux avaient été reçus en mauvais état par ce locataire et que celui-ci avait manqué à son obligation de restituer,

dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que, pour déclarer valable le bail renouvelé à compter du 1er avril 1983 par référence à la loi du 22 juin 1982, l'arrêt retient que l'absence

de transmission d'état récapitulatif et prévisionnel des travaux, de l'absence d'état des lieux d'entrée, de l'impossibilité d'user du parking présent sur la parcelle, de l'absence de réparation d'un