[I] demandent au tribunal : Vu l'article 1343-5 du code civil * Accorder 24 mois de délais à la société TABLES D'EXCEPTION et à Monsieur [P] [Z] pour s'acquitter des sommes dues, sur le fondement de

citée dans les présentes ; Vu l'ordonnance sur requête rendue le 7 Mai 2024 ; Vu les pièces versées aux débats, et particulièrement le PV de signification de l'ordonnance dont s'agit ; A titre principal

L'article susvisé dispose : Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il

* les débats ont permis d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction.

Donne acte au débiteur d'avoir donné son accord pour un versement mensuel des dividendes entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

demande en paiement provisionnel : L'article 873 du code de procédure civile dans son alinéa 2 dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder

D'un commun accord, les parties cessaient leurs relations commerciales en date du 31 août 2022.

l'audience 06 janvier 2025 ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder

Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par les demanderesses au visa de l'article 145 du code de procédure civile dont la teneur est la suivante: A titre principal : Ordonner une mesure

SUR CE : Attendu que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

formule exécutoire au 23 janvier 2023, le juge délégué du président du tribunal de commerce de Toulouse enjoint Maison Concept à payer à la SAS Promen 31, ci-après MP31, les sommes de 41 290,06 € en principal

II – LA PROCEDURE La société ALS [A] a fait opposition le 28 avril 2025 à l'ordonnance d'injonction de payer signée le 10 mars 2025 à la requête de la société LOCAM en paiement d'une somme en principal

Des échanges de courriers ont eu lieu entre les avocats des deux parties, sans qu'un accord ne soit trouvé.

b) Recouvrement/Régularisation Si l'adhèrent défaillant n'a pas régularisé sa situation dans un délai fixé par le conseil d'administration de la caisse, dans le respect des principes posés par le Conseil

, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 18 novembre 2025, la SAS JD BATICENTRE nous demande de condamner : * la SAS COREAL à lui payer 105.555,88€ en principal

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Or, Madame [E] considère que Madame [M], qui n'a pas pu obtenir l'accord des associés de la société pour procéder à la liquidation de la société, ne le pourra pas plus ultérieurement et qu'il convient

Le financeur, la société CA CONSUMER FINANCE SA a accordé un financement par le biais d'une de ses filiales, la société SOFINCO, en proposant un contrat de crédit à Monsieur [M] [I], en date du 25 septembre

* Des discussions sont en cours avec le débiteur, des pistes ont été évoquées mais aucun accord n'a été formalisé.

peut être fait application de l'article 873 al 2 du code de procédure civile qui en ces termes indiquent : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder