des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631

cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose

, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant

garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

1] [Adresse 2] [Localité 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, En France et dans tous pays toutes activités financières et de Holding en général toutes prises de participations et acquisitions

MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS POUSSE PITCHOUN 1 justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du

judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 833 611 585 et a déclaré exercer l'activité suivante : activité d'enduiseur

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

des entreprises les 4 avril et 5 mai 2025, * la situation nette est négative après examen des comptes annuels, * l'extrait k-bis indique une continuation de l'exploitation malgré des fonds propres inférieurs

des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631

; ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été avisés et invités par tout moyen, à comparaître en audience le 29/09/2025 ; ATTENDU

dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse