Puis le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 4 avril 2025, les parties présentes en ayant été avisées conformément aux

Michel STALLIVIERI, Juge, M.

pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » L'article 1355 du Code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

A l'issue de l'audience du 4 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement

Dans ses conclusions en réponse, la société PASQUIER demande au Tribunal de : Constater qu'aucune demande n'est formée contre la société PASQUIER, Rejeter en tout état de cause, toutes demandes et conclusions

Ledit Jugement a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres et a fixé au 28 avril 2026 l'audience à laquelle seront examinées les offres et ce conformément à l'article L642-2

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J111 * Demandeur(s) : [Localité 1] [Adresse 1] * Représentant(s

le jugement d'ouverture.

DEBATS Audience publique du 28 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 8 novembre 2022.

Lors de cette dernière audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile confié le soin d'instruire l'affaire à un de ses membres et a convoqué

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Quant à savoir si la clause a été stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties ou d'un intérêt commun, c'est un point qui relève du juge du fond.

Jean-Michel NABIAS JUGE : M. Mathieu LAGORCE JUGE : Mme Carol BETBEDER * GREFFIER : M.

[T] ; Juger l'engagement de caution donné par M.

, Juge * Monsieur Bernard VICTORIN, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY, commis-Greffier AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur David PASTEAU, Madame Danielle MURY,

lors du prononcé du jugement Messieurs Bruno FRUCHARD Président de Chambre, Christophe JAGLIN, Alban AUDRAIN Juges avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT Greffière associée ; DEBATS : à l'audience

Dire et juger qu'à défaut de restitution dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, la société BMW FINANCE sera autorisée à appréhender la moto, en quelques lieux

Les demandes formées par les cautions seront rejetées.

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.