La date d'entrée en jouissance par le repreneur sera fixée au lendemain du jour de l'arrêté du plan, étant précisé que dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession

HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

rendu par la Cour de Cassation du 11/12/2025, la société sera redevable de la somme de 200 000 € à l'égard d'un fournisseur.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 08/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 01/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

la période d'observation ; Jugement prononcé publiquement le 20/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu

TRIBU NAL DE COMMERCE VIENNE 23/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 1er octobre 2025

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que la décision serait rendue le 08 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 14/01/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

LES FAITS Le Groupe [Y], qui exerce l'activité d'architecture et d'ingénierie, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président de ce tribunal à l'encontre de la société ECM Services

JUGES : Eric FEVRE Anne BIGUET GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté Débats en chambre du conseil du 07/07/2025 Jugement rendu

par LEASECOM à AUTOGV, avec la date du 20 juin 2024, mentionne un loyer de 720 € HT, soit 864 € TTC, qui ne correspond pas au loyer de 567 € HT indiqué dans le contrat de location ; que AUTOGV a cessé

En date du 8 décembre 2023, la société M2I reçoit une mise en demeure de la part de la société SEMIFIR.

correspondant aux frais d'immatriculation, * 648 euros au titre du préjudice matériel correspondant au remboursement des primes d'assurances, * 1 861,36 euros au titre du préjudice de jouissance arrêté

HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Par courrier daté du 15 mai 2023, le conseil de la société GEG a indiqué au conseil de la société TISSAGE DE FRANCE que seul le second contrat du 29 novembre 2022 est applicable.

Le demandeur indique avoir mis en cause le liquidateur devant la juridiction du fond, suite à la décision de la cour d'appel.

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON06/01/2026JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2938 Procédure 2025RJ0014 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société OGGA [Adresse 1] [Adresse 2] Date