de l'article 473 du code de procédure civile.

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, RIM et MJC2A demandent au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

144 du Code de procédure civile ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions remises le 13 juin 2024, la société DECOUVERTES demande au Tribunal : Vu l'article 1104, 1211, 1214, 1188, 1190 et 1231-1 et suivant du Code civil, Vu l'article L.215-1 du Code de

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Observe que Maître [L] [D] démontre, au travers des pièces versées

66, 331 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 1103, 1217, 1342 et suivants ainsi que 1341-2 du Code civil ; Vu le contrat de prêt garanti

1147 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L-441-2 du code de commerce, A titre principal : * Prononcer la caducité du protocole d'accord transactionnel

873 de code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code de Civil, Vu l'article L441-10-T du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés

Pour s'opposer la société AU PAYS DES REVES à l'appui de l'article 1219 du Code civil qui dispose « qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors que même que celle-ci est exigible, si l'autre

des articles 1217 et suivants du code civil : * recevoir le [F] [L] en son action et la dire bien fondée ; * Au principal, annuler le contrat liant le [F] [L] et la SARL [Q] pour inexécution des travaux

de l'article 656 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et 1217, 1231-1 et 1383-2 du Code civil, la société A2S réfute les arguments de son contradicteur et fait

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

LES MOYENS : * La SAS, [C] expose au tribunal : Elle rappelle les dispositions des articles 1104, 1231-1 et 1231-2 du code civil.

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du