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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES DELIBERE M. BALLON
69c390becdc6046d47dd7df4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.
Source officielleTrib. de Commerce
69f9c135cdc6046d47a67ccd
30 avril 2026
30 avril 2026
LOXAM la somme de 815,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69b407bdcdc6046d4787d488
9 janvier 2025
9 janvier 2025
. » Attendu qu'aux termes de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile
Source officielleChambre 05
69f2b7f7cdc6046d470852ac
21 octobre 2025
21 octobre 2025
LOCATION en son action et l'y déclarer bien fondée, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et suivants du Code
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d44ee4cdc6046d4759ca26
18 juillet 2025
18 juillet 2025
700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d08d30cdc6046d470e56ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
145 du Code de procédure civile.
Source officielleVENDREDI
69a9c944cdc6046d47a26af6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par conclusions déposées à la barre, la société GRENKE LOCATION SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5da3cdc6046d47016992
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et 1224 du code civil Vu les articles 2346 et 2347 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente en date du 22 mai
Source officielleVENDREDI
69c2e6cdcdc6046d47cf6fed
16 janvier 2026
16 janvier 2026
1103 et suivants, 1119, 1168 et 1171 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions
Source officielleChambre 05
69f2c432cdc6046d47091bcd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c414c6cdc6046d47ec0b66
15 octobre 2025
15 octobre 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b83abfcdc6046d47dfc494
30 janvier 2025
30 janvier 2025
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielleChambre 02
69f2cb05cdc6046d47098cf5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7bad4cdc6046d4770265a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
C'est pourquoi elle a demandé à son conseil de notifier à la SASU ENERGEO la résolution du contrat conformément aux articles 1224 et suivants du code civil, et demander la restitution de l'acompte versé
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2f32fcdc6046d473f9fb6
11 avril 2025
11 avril 2025
A titre subsidiaire : Vu l'article 1216 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Dire que la société « CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS » ne justifie ni de l'existence ni de la notification
Source officielleJEUDI
69ef46b8cdc6046d47b43e66
23 avril 2026
23 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72591cdc6046d473c802d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cette disposition est d'ordre public. » Vu l'article 1222 du Code Civil :« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation
Source officielleCHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5e0abcdc6046d471b0f76
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1126 et suivant du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1611 du code civil, * PRONONCER la résolution du contrat de vente passé entre les sociétés SHAM
Source officielleAFFAIRE EN DELIBERE
69eb5005cdc6046d475e3e18
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes
Source officiellePage 29 sur 42