Puis LCL confirme que la déchéance du terme du prêt n°18942996 de 1 000 000 € du 9 janvier 2019 est valide et conforme à l'article du contrat qui stipule que la déchéance du terme peut être prononcée au

Renvoyée à plusieurs reprises, l'affaire a été retenue le 15 décembre 2025.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu

greffe en date du 07/07/2025, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ; FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

[P] et [K] demandent au tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

L'article 1103 du code civil : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

du contrat a été livré et réceptionné par la SARL CARAVANING DU MARAIS le 15/03/2022.

Les contrats de prêts ayant été contractés par la Société ALU GOLD prise en son établissement situé à, [Adresse 4] (4580,0[Adresse 5], et cet établissement ayant cessé définitivement toute activité et

Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.

Il n'existe pas de contrat de franchise. La SARL CASALL & FLOWBERT fait l'objet d'une procédure de sauvegarde suivant jugement rendu par le Tribunal de céans le 13 février 2026.

Le passif déclaré à ce jour s'établit à un peu plus de 870K€ et contesté pour un montant de 280K€, ce qui ramènerait le passif remboursable à 590K€ (contestation URSSAF à hauteur de 270K€).

, vu les dispositions des articles 1217, 1603, 1604 et 1610 du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants du code civil, il soit prononcé la résolution judiciaire du contrat de fourniture du contenu

et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1112 et 1240 du code civil, Vu les articles de loi et la jurisprudence évoquée A titre principal : * CONSTATER l'existence d'un contrat de prestation de services

de caution et l'extinction des cautionnements consécutivement à l'extinction de l'utilisation du découvert : L'article 1103 du code civil dispose :'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

Cette disposition est d'ordre public » ; L'article 1343-2 du même code dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige