Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e84ff0cdc6046d47180fbc
4 avril 2025
4 avril 2025
, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1302-2 du code civil dispose que « Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut
Source officielleTrib. de Commerce
69c6b82dcdc6046d47302b0b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de location longue durée N° 1818361, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6b8a3cdc6046d473033be
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de location longue durée N° 1856588, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6b922cdc6046d47303d11
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de location N° 1826065, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6b952cdc6046d473040d9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de location N° 1869394, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6b983cdc6046d4730444e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de location N° 1879798, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6b9c8cdc6046d4730493b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de location longue durée N° 1795489, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6ba0acdc6046d47304dff
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de location longue durée N° 1875225, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6bad2cdc6046d47305cd1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de location N° 1764946, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6baebcdc6046d47305ea1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de location N° 1814369, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
Source officiellechambre 05
69bf33becdc6046d477e5231
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par citation délivrée le 11 décembre 2025, la société [W] a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société GMAXX pour l'entendre : REJETER toutes prétentions contraires ; Vu l'article
Source officielleVENDREDI
69c2dc4ecdc6046d47ce5c6b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
€ pour le contrat n° 230273970, de 6.007,89 € pour le contrat n° 240020530 et de 2.171,66 € pour le contrat n° 240006820.
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l'article L133-6 du Code de commerce disposant que :« Les actions pour avaries ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un
Source officielleR E F E R E
69cadda4cdc6046d478ce43b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent. » La clause est spécifiée de manière très apparente en bas de page et en gras, pour le titre de l'article 16.
Source officielleContentieux Général
69dbff02cdc6046d470469df
27 janvier 2026
27 janvier 2026
n° 200505 : 001 ; Attendu que la machine louée a été restituée trois mois après la date de résolution du contrat en date du 27 octobre 2025 ; Attendu que le tribunal appliquera la clause pénale prévue
Source officiellechambre 1-7
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cette conditionnalité résulte également des Conditions particulières du contrat signées par Monsieur [I], lesquelles précisent que l'assuré « reconnait avoir été informé, conformément à l'article 32 de
Source officielleTrib. de Commerce
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aucune démonstration concrète en défense sur le bien-fondé de la contestation des factures.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82e3ccdc6046d47dee2a5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
versé au débat comporte en page 10, un article 10 intitulé « litiges » prévoyant que : « tous les litiges survenant au titre du présent contrat seront portés devant le Tribunal compétent du siège social
Source officielle1ère chambre
69e7848dcdc6046d47050703
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Monsieur [T] [S] n'a donné aucune suite à cette mise en demeure, de sorte que la requérante a prononcé la déchéance du terme du prêt le 27 janvier 2025.
Source officielleaudience ordinaire
69ea04d0cdc6046d473ee7d9
21 avril 2026
21 avril 2026
recours contre la société [Y], Juger que la demande de nullité du contrat est irrecevable dans la mesure où elle a été couverte par son commencement d'exécution, Juger que le contrat de location conclu
Source officiellePage 29 sur 150