Elle s'appuie sur les articles l'articles 2288 et elle présente 8 pièces. Elle soutient : Que le Tribunal n'a pas à entériner la décision de la commission de surendettement.

[N] [U] en janvier 2005 aux fins d'exploiter un salon de coiffure à la [Localité 2] (35).

REXEL FRANCE assigne ET INS EL nous demandant de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, * Déclarer recevable

L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

], 2°) La SCI LE SOUND, [Adresse 4], RCS RENNES 824 453 328, d'avoir à comparaître le mercredi 2 octobre 2024 en chambre du conseil par devant le Tribunal de Commerce de Rennes aux fins de : Vu l'article

: 1) Les créances bancaires relatives à des contrats de prêts : Le passif bancaire comprend une créance relative à un contrat de crédit, contracté auprès du CREDIT MUTUEL pour un montant global de 35

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE

Consorts [Y], les 06 février et 04 mars 2015, à effet du 1 er avril 2014 en tacite prolongation depuis le 31 mars 2023, pour un terrain nu compris dans la propriété [Y] entre le chemin départemental 35

FIDAL, à l'audience en date du 15 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 48 et les articles 75 à 82-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-5 du Code de commerce, Vu

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

AGIRC à l'audience du 25 septembre 2024, demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants ; du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2

SAS SUN GOLD MANAGEMENT [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparante Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article

La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera, vu l'article 1343-2 du code civil.

Pour Madame [I] [H], en demande : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusion conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

Pour Monsieur [P] [R] : Il fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusion conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

Pour Madame [K] [G] épouse [P] : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusion conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

Pour Madame [C] [D], en demande : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusion conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.