AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69bd030bcdc6046d474d4ab6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de
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Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
6a10e3d8cdc6046d47a024c4
19 mai 2026
19 mai 2026
L 7231-1 du Code du travail comme les travaux ménagers RENVOIE l'affaire au 15/09/2026 à 14:00, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ; DIT que la communication de la présente décision
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