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2 833 résultats pour « article 472 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bcbabbcdc6046d4746cc51

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbc86cdc6046d4746e941

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7f75cdc6046d474d5882

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8889cdc6046d47ebad4a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c5dbcdc6046d4770f66b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS LK SERVICES, [Adresse 2] [Localité 1], 478

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c32924cdc6046d47d4f90f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

défendeur Constatant la non-comparution de Monsieur, [G], [H] et la régularité de son assignation, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deeb07cdc6046d47435f8e

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb20ecdc6046d47463fd6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ccfbcdc6046d47f26b5b

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2e849cdc6046d47094097

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

SUR CE LE TRIBUNAL, « Si le défendeur ne comparait pas à l'audience, ne se fait pas représenter, que ce soit en matière Civile, comme en matière Commerciale, ce sont les articles 472-473 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c05390cdc6046d47942dc2

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de Monsieur [P] [O], et en accordant à SOCIETE GENERALE (SA) le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d0096ccdc6046d470507b1

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

défenderesse, bien que régulièrement convoquée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8472acdc6046d4716e6dd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d11172cdc6046d4718830a

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ced54ccdc6046d47e80d15

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

BARISTA, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a pas comparu à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d18bf1cdc6046d4724d506

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué n'a pas conclu et n'est ni présent, ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1d555cdc6046d472982fc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69f093c2cdc6046d47d35f17

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9cae8cdc6046d473a1bd4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d19eb3cdc6046d4726339f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article

Source officielle

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