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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcbabbcdc6046d4746cc51
10 juillet 2025
SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans
69bcbc86cdc6046d4746e941
23 octobre 2025
6ème chambre
69ea7f75cdc6046d474d5882
15 avril 2026
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
CHAMBRE 03
69fc8889cdc6046d47ebad4a
6 mai 2026
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière
Référés
69e0c5dbcdc6046d4770f66b
statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS LK SERVICES, [Adresse 2] [Localité 1], 478
LUNDI
69c32924cdc6046d47d4f90f
26 janvier 2026
défendeur Constatant la non-comparution de Monsieur, [G], [H] et la régularité de son assignation, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles
CHAMBRE 05
69deeb07cdc6046d47435f8e
30 janvier 2026
69bcb20ecdc6046d47463fd6
23 janvier 2025
69a1ccfbcdc6046d47f26b5b
8 janvier 2026
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e849cdc6046d47094097
29 octobre 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, « Si le défendeur ne comparait pas à l'audience, ne se fait pas représenter, que ce soit en matière Civile, comme en matière Commerciale, ce sont les articles 472-473 et suivants du
Trib. de Commerce
69c05390cdc6046d47942dc2
11 juillet 2025
fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de Monsieur [P] [O], et en accordant à SOCIETE GENERALE (SA) le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles
chambre 1-11
69d0096ccdc6046d470507b1
défenderesse, bien que régulièrement convoquée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
4ème chambre
69e8472acdc6046d4716e6dd
24 janvier 2025
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
chambre 1-13
69d11172cdc6046d4718830a
20 janvier 2025
demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
chambre 1-10
69ced54ccdc6046d47e80d15
17 janvier 2025
BARISTA, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a pas comparu à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article
chambre 1-12
69d18bf1cdc6046d4724d506
7 avril 2025
ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué n'a pas conclu et n'est ni présent, ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
chambre 1-14
69d1d555cdc6046d472982fc
4 avril 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
AFFAIRE EN DELIBERE
69f093c2cdc6046d47d35f17
27 avril 2026
EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
5ème chambre
69e9cae8cdc6046d473a1bd4
14 octobre 2025
chambre 1-4
69d19eb3cdc6046d4726339f
2 avril 2025
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