La durée de la sanction ne peut excéder quinze années (article L. 653-11 du Code de commerce).

3] MARSEILLE [Adresse 4], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 07 juin 2024, aux fins de : CONDAMNER la SASU RAES à payer à la SAS IFOG COMPAGNIE la somme de 48

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du Code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Montpellier n° 48 157 210 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

et à l'article L441-10 du Code de commerce

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

S'entendre condamner Monsieur [A] [I] à payer à la société [Y] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 7 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

[Q] [Y] demeurant 49 rue des Champs-Élysées 94250 Gentilly, représentant légal, présent assisté de Me Mathieu Mieulle, avocat (G131) ; * SELARL P2G en la personne de Me [A] [X], 48 rue La Fayette 75009

demeure du 23 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement, De dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire, De condamner monsieur [N] [D] au paiement de la somme de 1 500 Euros au titre de l'article

15 décembre 2023, la SAS LOCAM et monsieur [X] [M] ont conclu un contrat de location numéro 1791899 portant sur la création d'un site internet, Attendu que ce contrat était conclu pour une durée de 48

Avec intérêts au taux de 3 fois le TIL (article 7.4) à compter de la mise en demeure de payer du 17 avril 2024 ; * Le condamner à payer 40 euros à titre d'indemnité article 7.4 des CGL ; * Le condamner

Sur le bien-fondé de l'exception d'inexécution : En droit : Au visa des articles 1217 et 1219 du Code civil il est possible de suspendre l'exécution en cas d'inexécution suffisamment grave.

C'est ainsi que la SOCIETE GENERALE SA, par son dossier déposé, demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, * CONDAMNER la société VITI PATRIMOINE

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 39 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 230114910 du 28 avril 2023).

La société PREFILOC CAPITAL [U] a facturé le 30 juillet 2020 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.

[C], par actes séparés de commissaire de justice du 22 mai 2025, tous deux délivrés en étude, demandant au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4