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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
J00369 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL FORMAXION
69ef713dcdc6046d47b869ef
24 avril 2026
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour elle.
CHAMBRE 06
6a0c0aeccdc6046d472966e3
15 mai 2026
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; M.
6a1aaea8cdc6046d4778d2bb
29 mai 2026
CHAMBRE 09
69e00398cdc6046d4760adc6
16 mars 2026
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues en Chambre du Conseil, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La SARL MENUISERIE PAREDIMAN n'a pas comparu ni personne
69dfad3ecdc6046d47563024
5 janvier 2026
L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.
69dfaf2dcdc6046d4756708f
* que la société emploie 3 salariés.
69fb3d62cdc6046d47cb6532
4 mai 2026
69e37d68cdc6046d47ae922f
17 avril 2026
6a0f4895cdc6046d477af3df
18 mai 2026
69e00285cdc6046d476098f4
13 avril 2026
audience ordinaire
69e300cbcdc6046d47a54580
14 avril 2026
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce
Trib. de Commerce
69f320d4cdc6046d471176cc
29 avril 2026
[Localité 2] aux fins de réaliser, SANS DELAI, l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur en application de l'article L 631-9 alinéa 3 du code de commerce, ORDONNE, pour ce faire, la transmission
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
Dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce Les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1 & 4 du Code de Commerce ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.
69df4459cdc6046d474b1579
7 juillet 2025
69df96e2cdc6046d475440f2
6 octobre 2025
J00883 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL ARELEC
69df989ccdc6046d4754660b
13 octobre 2025
69dfadb6cdc6046d475638f5
12 janvier 2026
6a196e53cdc6046d475ad59d
26 mai 2026
J00862 SARL SPIc/EURL RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT
69df9590cdc6046d4754218f
L De fixer le delai au terme duquel la procedure devra etre examinee, conformement a l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.
69dfafe2cdc6046d47567e8f
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