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1 055 résultats pour « article 662, alinéa 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 07

J00369 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL FORMAXION

69ef713dcdc6046d47b869ef

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0aeccdc6046d472966e3

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaea8cdc6046d4778d2bb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00398cdc6046d4760adc6

Commerce

16 mars 2026

16 mars 2026

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues en Chambre du Conseil, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La SARL MENUISERIE PAREDIMAN n'a pas comparu ni personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dfad3ecdc6046d47563024

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dfaf2dcdc6046d4756708f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

* que la société emploie 3 salariés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fb3d62cdc6046d47cb6532

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37d68cdc6046d47ae922f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a0f4895cdc6046d477af3df

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00285cdc6046d476098f4

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e300cbcdc6046d47a54580

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f320d4cdc6046d471176cc

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[Localité 2] aux fins de réaliser, SANS DELAI, l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur en application de l'article L 631-9 alinéa 3 du code de commerce, ORDONNE, pour ce faire, la transmission

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f5dcdc6046d47068a26

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce Les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1 & 4 du Code de Commerce ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df4459cdc6046d474b1579

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df96e2cdc6046d475440f2

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00883 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL ARELEC

69df989ccdc6046d4754660b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dfadb6cdc6046d475638f5

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a196e53cdc6046d475ad59d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00862 SARL SPIc/EURL RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT

69df9590cdc6046d4754218f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L De fixer le delai au terme duquel la procedure devra etre examinee, conformement a l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dfafe2cdc6046d47567e8f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle

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