AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f1fea6cdc6046d47f67844
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Lors de l'audience du 4 juillet 2024, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 861
Source officiellePage 29 sur 33
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1ff56cdc6046d47b88ce3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1343-2 du code civil ; * Condamner la société GS Constructions aux dépens, et à verser à la société MGC Ingénierie la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle