Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

7 juin 2017 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "La saisine d'office par le juge de l'application des peines, en application de l'article

710, 712-1, 712-4, 712-11, 712-12, 721 et 721-1 issus de la loi du 9 mars 2004, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée confirme l'ordonnance du président

synthèses socio-éducatives, destinées à éclairer le juge de l’application des peines pour toute décision d’aménagement de peine, la commission rappelle qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles

synthèses socio-éducatives, destinées à éclairer le juge de l’application des peines pour toute décision d’aménagement de peine, la commission rappelle qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles

Considérant que l'article 712-4 du code de procédure pénale dispose que " les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées

712-4 du même code, les dispositions des articles D. 47-6-5 à D. 47-6-7 du code de procédure pénale sont susceptibles d'avoir une incidence sur les modalités d'exécution des peines et, partant, touchent

Le ministère public a requis l'infirmation du jugement au regard de l'article 712-20 du code de procédure pénale.

industrielle (INPI), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'article L 712-4-1 ajoute': «'Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les fins de non-recevoir édictées par les articles R. 712-14, R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle et par l'article

public ne risquait pas de leur attribuer la même origine, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'absence de similarité de services en cause et a privé sa décision de base légale au regard des articles

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code

Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres

Claude Bernard Lyon 1 qui, en permettant de choisir le président du conseil académique en dehors de ses membres de droit, méconnaît les articles L. 712-4 et L. 719-1 du code de l'éducation ; - la modulation

L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements. / Les dispositions

de la recherche prévue par l'article L. 712-4 est assurée par les étudiants préparant le doctorat prévu au 23° de l'article D. 613-7 ; 5.