Vu les articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1106,1217 et1219 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat

450 du code de procédure civile.

Pour autant les déclarations de créance reçues par le liquidateur judiciaire s'élèvent à la somme de 275 778, 94 euros et se décompose comme suit : * 77 424, 50 euros à titre privilégié ; * 142 202,44

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, Rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes.

du Code de Procédure Civile

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

Subsidiairement Vu l'article 6 du code de procédure civile Vu l'article 47, lI alinéa 3 de la Loi Madelin (N°94-126 du 11 février 1994) Vu les articles L.333-1 et suivants du Code de la consommation

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L.620-1 du code de commerce dispose notamment : « La procédure de sauvegarde est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi

18 février 2025, auxquels il est référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

QUE PAR CES MOTIFS, Vu le règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 Vu les articles 1188,1190, 1192 et 1343-5 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 décembre 2024, en audience publique, devant M.