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[Z] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile,

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e805bdcdc6046d4712ee88

Commerce

10 juillet 2025

[I] [E] a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6dab8cdc6046d47c31833

Commerce

15 juillet 2025

Répertoire général : 2025 001178 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/07/2025 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant, * Défendeur : ARMA IMMO (SARL) [Adresse 2] R.C.S 905

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d75a4fcdc6046d479e412d

Commerce

3 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

R E F E R E

69c3cff8cdc6046d47e5c78f

Commerce

7 avril 2025

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article. 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et l 193 du Code Civil, Vules dispositions

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER

69d9ee41cdc6046d47da7abb

Commerce

11 avril 2025

455 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile : « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes

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TCOM

Chambre 20

69f528a9cdc6046d474478ee

Commerce

1 avril 2025

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 1103, 1231-1,1231-6, et 1240 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, JUGER que la société GN HEARING a une créance qui n'est

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TCOM

Référés

69de3974cdc6046d47333378

Commerce

8 octobre 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

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TCOM

Chambre 01

69f2cc2dcdc6046d47099fe0

Commerce

21 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4d344cdc6046d47321280

Commerce

15 janvier 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf78a2cdc6046d47f5cef2

Commerce

2 avril 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés [V] [A] [U] [X] et SBM FRANCE S.A.S. nous demandent *Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de procédure civile, de : *

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TCOM

chambre 05

69bf30e3cdc6046d477e1dde

Commerce

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

69b11b91cdc6046d473e808c

Commerce

1 octobre 2025

de commerce, Fixe au 30/09/2023 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, Désigne en application de l'article L 641

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6620cdc6046d478193cf

Commerce

9 octobre 2025

873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

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TCOM

R E F E R E

69bfc8a2cdc6046d478877ae

Commerce

9 janvier 2026

PROCÉDURE : Par assignation en référé du 23/09/25, la SAS ATRIUM a fait assigner la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG aux fins de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, – Déclarer opposable

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