Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9ee69cdc6046d47da7d18
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L.641-4 et L.622-6 du Code de Commerce, dans les 7 jours du présent jugement ; INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de
Source officielleTrib. de Commerce
69ae68d0cdc6046d4702196d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
MISSIONNE Maître [R], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6eb0cdc6046d47027859
29 janvier 2025
29 janvier 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c87187cdc6046d4758f82d
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officielleTrib. de Commerce
69a6fef0cdc6046d475eb001
3 avril 2025
3 avril 2025
-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aec800cdc6046d4709984b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MISSIONNE Maître [H], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1cdcccdc6046d47b58293
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69b06ec2cdc6046d4730867c
9 avril 2025
9 avril 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a5bccdc6046d47348d36
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b57f8dcdc6046d47a7366f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société
Source officielleTrib. de Commerce
69f9c135cdc6046d47a67ccd
30 avril 2026
30 avril 2026
La société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; en les évaluant à la somme de 815 €, elle en a fait une juste
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac15b2cdc6046d47d3dc89
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c46ee2cdc6046d47f73cb1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officiellechambre 1-20
69d7c2facdc6046d47a798d7
30 janvier 2026
30 janvier 2026
au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution
Source officielleaudience ordinaire
69e2f16fcdc6046d47a45240
6 janvier 2026
6 janvier 2026
déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Source officielleCHAMBRE 01
69ded12dcdc6046d4741c878
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a3445acdc6046d471284d4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE AG JOUETS (SARL) - [Adresse 2] -[Adresse 3] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 811
Source officielleTrib. de Commerce
69f1d78acdc6046d47f2e962
28 avril 2026
28 avril 2026
Attendu qu'il se trouve ainsi en état de cessation des paiements tel qu'il est défini par l'article L631-1 du code de commerce.
Source officielleEKIP
69fdb2e0cdc6046d4707d2ad
5 mai 2026
5 mai 2026
Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère
Source officielleProcédure collective (suivi)
69cc3066cdc6046d47a91a40
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[I] [V], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 2 Décembre 2025 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce.
Source officiellePage 29 sur 58