Par acte extrajudiciaire en date du 25 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société [O] SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

Par acte extrajudiciaire du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL [F] a fait citer la société MR [E] [F] afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

Par acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société U [M] SARL afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les

Par acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société L'EMERAUDE SARL afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu

Par acte extrajudiciaire en date du 29 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société Un soupçon d'Italie SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil

Par acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société CREATIV'COOKIES SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil,

Par acte extrajudiciaire en date du 25 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société LOVELY BURGERS SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu

Par acte extrajudiciaire en date du 13 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société COMPTOIR D'ORIENT SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société PREFILOC

Ainsi, l'article 1217 du code civil lui permet de demander la résolution dudit contrat.

658 du code de procédure civile délivré à personne habilitée, et en date du 8 août 2024, [A] en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, devant le tribunal de céans

Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1

1103, 1104, 1193 et 1224 et suivants du Code civil et les pièces produites, a) CONSTATER que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du contrat

* Condamner FILIASSUR à payer à ASSURLAND la somme de 9 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner FILIASSUR à supporter les entiers dépens.

En soutien à sa demande, elle rappelle l'article 1103, 1104, 1119, 1188 à 1192 et 1353 du Code civil et la jurisprudence qui a jugé que l'assuré qui subit une perte d'exploitation consécutivement à un