AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
* SAS Société de Service Restauration Evénementiel - sigle : SSRE, [Adresse 9], repreneur, comparant par M.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b24a73cdc6046d475e7157
Page 29 sur 29
7 juillet 2025
7 juillet 2025
entreprise, ou si la déchéance du terme du contrat venait à être prononcée ; Solliciter la condamnation de Madame [P] [X] au paiement d'une indemnité de 1.500 € par application des dispositions de l'article
Source officielle