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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f0859fcdc6046d47d23285
27 avril 2026
000,00€ par application des dispositions de de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Maître [H] [J], ès-qualités, aux entiers dépens.
Chambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
et fixé la date de cessation des paiements au 6/1/2025 (date de dépôt de la DCP).
Chambre 02
69f2c640cdc6046d47093dd9
28 octobre 2025
En effet, en application de l'article L221-6 du code de la consommation, ces dispositions ne s'appliquent aux contrats conclus hors établissement que si le client est une entreprise de cinq personnes au
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 699, 122,
69e35c5ecdc6046d47ac69cc
17 avril 2026
Par jugement du 6 novembre 2025, la demande formée par la société 3B à l'encontre des sociétés [G] [R], ARTEMIS RESIDENCE et MLK CONSTRUCTION a été radiée en application des dispositions de l'article 381
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
la société [3] SAS aux entiers dépens La société [3] SAS DEMANDE : Vu les articles 31, 32, 122 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats Sur la
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
Le 19 février 2026 le défendeur dépose des conclusions et demande au Tribunal : Vu les articles L23 7-2 du Code de commerce Vu l'article 117 du Code de procédure civile Vu l'article L237-12 du Code de
.
69df6720cdc6046d474f9713
14 avril 2026
de : A titre principal, vu les articles 1124 et 1583 du code civil.
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
La société LE ROUZIC TP demande au Tribunal de Vu les articles L. 122-1 et suivants du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR l'action de la requérante et la juger fondée
6a19676dcdc6046d475a27b2
La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, puis renouvelée pour une même durée par jugement du 24 février 2026, soit jusqu'au 9 septembre 2026.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad105acdc6046d47e94399
8 janvier 2026
Dans ses conclusions développées à l'audience, la société [V] demande au Tribunal de : Vu la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu les articles 1178, 1186, 1187, 1229, 1240, 1352-2 et 1352-8 du
PROCEDURE COLLECTIVE
69be43abcdc6046d476abf28
28 janvier 2026
Sur la mesure de faillite personnelle L'article L.653-3 du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article 653-
AFFAIRE COURANTE
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
2 juillet 2025
La société COGEDIM invoque également les articles 1219 et 1220 du Code civil relatifs à l'exception d'inexécution, permettant à une partie de refuser ou suspendre l'exécution de son obligation si son cocontractant
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81f9acdc6046d47797f21
10 avril 2025
En demande, ils soutiennent : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1792 du code civil, * Vu les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-3 du code des assurances, * Vu les dispositions de l'article
Chambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
L312-1 et suivants du Code de la Consommation et les articles 1,2,3,4,5c,6 et 7 des conditions légales et réglementaires ci-dessous sont inapplicables. (…) Il en est de même si le prix d'achat TTC est
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
Monsieur [P] [X] demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu l'article 9 du Code civil, Vu l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 16, 42, 117, 118
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 14 novembre 2025, la société EXPANSIVE SAS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-2, 1304-6, 1582, 1583, 1589
6a044696cdc6046d47925d40
Ledit Jugement a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres et a fixé au 28 avril 2026 l'audience à laquelle seront examinées les offres et ce conformément à l'article L642-2
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
, [X] [N] et la SA MIC INSURANCE VENANT AUX DROITS DE MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, intervenant volontaire, sollicitent : Vu les articles A.243-1 et L.112-6 du Code des assurances, Vu les articles 9
chambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.
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