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615 résultats pour « article l. 1226-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f0859fcdc6046d47d23285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

000,00€ par application des dispositions de de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Maître [H] [J], ès-qualités, aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

et fixé la date de cessation des paiements au 6/1/2025 (date de dépôt de la DCP).

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2c640cdc6046d47093dd9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En effet, en application de l'article L221-6 du code de la consommation, ces dispositions ne s'appliquent aux contrats conclus hors établissement que si le client est une entreprise de cinq personnes au

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 699, 122,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35c5ecdc6046d47ac69cc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par jugement du 6 novembre 2025, la demande formée par la société 3B à l'encontre des sociétés [G] [R], ARTEMIS RESIDENCE et MLK CONSTRUCTION a été radiée en application des dispositions de l'article 381

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la société [3] SAS aux entiers dépens La société [3] SAS DEMANDE : Vu les articles 31, 32, 122 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats Sur la

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 19 février 2026 le défendeur dépose des conclusions et demande au Tribunal : Vu les articles L23 7-2 du Code de commerce Vu l'article 117 du Code de procédure civile Vu l'article L237-12 du Code de

Source officielle
TCOM

.

69df6720cdc6046d474f9713

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de : A titre principal, vu les articles 1124 et 1583 du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LE ROUZIC TP demande au Tribunal de Vu les articles L. 122-1 et suivants du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR l'action de la requérante et la juger fondée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, puis renouvelée pour une même durée par jugement du 24 février 2026, soit jusqu'au 9 septembre 2026.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad105acdc6046d47e94399

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ses conclusions développées à l'audience, la société [V] demande au Tribunal de : Vu la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu les articles 1178, 1186, 1187, 1229, 1240, 1352-2 et 1352-8 du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be43abcdc6046d476abf28

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la mesure de faillite personnelle L'article L.653-3 du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article 653-

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc82dcdc6046d47ce8aaa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société COGEDIM invoque également les articles 1219 et 1220 du Code civil relatifs à l'exception d'inexécution, permettant à une partie de refuser ou suspendre l'exécution de son obligation si son cocontractant

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a81f9acdc6046d47797f21

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En demande, ils soutiennent : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1792 du code civil, * Vu les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-3 du code des assurances, * Vu les dispositions de l'article

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TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L312-1 et suivants du Code de la Consommation et les articles 1,2,3,4,5c,6 et 7 des conditions légales et réglementaires ci-dessous sont inapplicables. (…) Il en est de même si le prix d'achat TTC est

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Monsieur [P] [X] demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu l'article 9 du Code civil, Vu l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 16, 42, 117, 118

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 14 novembre 2025, la société EXPANSIVE SAS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-2, 1304-6, 1582, 1583, 1589

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Ledit Jugement a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres et a fixé au 28 avril 2026 l'audience à laquelle seront examinées les offres et ce conformément à l'article L642-2

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

, [X] [N] et la SA MIC INSURANCE VENANT AUX DROITS DE MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, intervenant volontaire, sollicitent : Vu les articles A.243-1 et L.112-6 du Code des assurances, Vu les articles 9

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TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.

Source officielle

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