PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 A l'égard de : Monsieur [F] [C] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] Numéro SIREN : 881 313

4163643 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 A l'égard de : MAM THERMOLAQUAGE (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 909 317

(SA) [Adresse 1] Numéro SIREN : 312 127 442 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [X] [Y], présent à l'audience et assisté de Maître Jérôme DELIRY Débats en Chambre du Conseil :

et des sociétés PARIS sous le numéro 552 002 313, a assigné M.

09/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG : 2024068224 ENTRE : SAS GROS A PROS EQUIPEMENTS CHR, dont le siège social est 57 rue Charles Delescluze 93170 Bagnolet - RCS de Bobigny : 812 280 311

[B] [N] [Adresse 2] : 442 129 318 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Stéphane NAVARRO M.

007180 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MARS 2025 Références : 2025R00014 ENTRE : La SA ELECTRICITE DE FRANCE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 081 317, Dont le siège

PREND ACTE du gel des créances de la société WOKO HOLDING pour un montant de 310 507,19 € pendant toute la durée du plan.

/07/2022 d'un montant de 1 020,77 euros TTC, payable au 31 /08/2022, Facture 043/0125397 du 31/07/2022 d'un montant de 1 186,64 euros TTC, payable au 31 /08/2022, Facture 043/0125398 du 31/07/2022 d'un

répertoire général : 2025 002483 Numéro PC : 4163151 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/07/2025 A l'égard de : TACTICAL PROTEC SECURITE (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 883 312

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024L01133 / 2024J00057 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

Par conséquent elle sera déclarée recevable en la forme sur le fondement de l'article 1416 du Code de Procédure civile.

Partie demanderesse : l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES [Adresse 1] Représentée par THOMAS [C] Partie défenderesse : SARL DU CHATEAU (SARL) [Adresse 2] RCS [Localité 1] 347 985 319 Absente et non représentée

Public ayant été avisé, Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société BALDUCCI & CO SARL, identifiée sous le n° 493 753 313

[Localité 1] J J En€ 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 203 Locations et Charges - 91 714 94 024 96 415 98 890 101 451 104 102 106 845 83 970 86 909 89 951 93 Loyer - 66 000 68 310

DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SARL PAR'ICCI 3 RCS : 922 319