[Localité 1] 801 992 322 - 2014 B 1775 Siège social : [Adresse 1].

La société [Localité 4], société à actions simplifiée, RCS 821 326 543 ayant son siège social sis [Adresse 4] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse.

A la date du 03/10/2025, [D]'[A] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du

[A] [X], [Adresse 4], cofondateur de la SAS SASSY FRANCE, présent. M. [L] [G], [Adresse 5], directeur financier, présent. M. [Q] [Y], [Adresse 6], conseil financier, présent.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [F] [U], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 26 février

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 3 327€ non disponible ; * Le passif total serait de 4 812€ ; * Et le chiffre d'affaires

la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C).

, afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce ; Fixe au 28/07/2025 la fin de la période d'observation ; Renvoie l'affaire

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

R.644-4 du Code de Commerce ; Compte tenu de l'absence d'actifs à inventorier, le Tribunal dispensera des diligences d'inventaire.

société à responsabilité limitée au capital de 60 979,61 euros, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 325 445 203, Décider

du code de commerce, le calcul de cette rémunération s'établit selon le décompte joint en annexe, lequel aboutit à un montant hors taxes de 5 762,37 €, incluant les débours pour 176,68 € HT, soit : 6

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Devis de location du 27 mars 2020 4. Mise en demeure du 15 juillet 2022 adressée à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY 5. Courriel de Monsieur [X] du 2 août 2022 6.

4 et 6, mettant à la charge de l'[T] [F] le maintien en parfait état de marche du véhicule ; La date de survenance des dysfonctionnements ; Le choix possible pour l'[T] [F] d'obtenir un véhicule en

D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CONTINUATION JUGEMENT DU 22 janvier 2025 N°103 Rôle n°2024-4010 DEBITEUR SUROSE SAS Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°889 329

Par jugement en date du 12 mars 2025, le tribunal de céans a prolongé de 6 mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 10 septembre 2025.

gros et au détail, fabrication de tous textiles confectionnés ou non, linge de maison, articles ménagers et articles de Paris. » Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal