période allant d'octobre 2023 à juillet 2025, et comporte une régularisation au titre de l'année 2023 ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution

l'année 2023 ; que la créance correspond pour partie à des taxations d'office et des redressements ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025034291 ENTRE : SAS YNSTANT, dont le siège

dispositions de l'article L.442-4 III de ce même code qui dispose « les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège

CHOLAY Martine Avocat (B242) ET : 1) SARL de droit guernesiais JJW LIMITED représentée par ses Liquidateurs Judiciaires Monsieur [L] [P] [C] et Madame [G] [W] [K] [Q] de Grand Thornton Limited, dont le siège

Sur l'attribution des actions de la société [J] sur le compte de M. [X] [Z] M.

social est [Adresse 1] - RCS B 499 318 707 Partie demanderesse : comparant par Maître Bacq-Morelle Marie, avocat ET : La SAS COLUSSI ICOS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 424 587 186 Partie

L'adresse du siège de la SCI [Adresse 1] est par ailleurs l'adresse du domicile personnel de Madame [T] figurant sur le Kbis de TECHLINE IT.

Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

par pièces à l'appui, de l'existence d'un contrat de location d'échafaudages avec la société 3F CONSTRUCTIONS, matérialisé par deux devis acceptés (n° D 230315 et D 240255), comportant une clause attributive

Le Tribunal relève que le siège social du demandeur est situé [Adresse 7] à Montreuil (93100).

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024013951 ENTRE : SAS WEYOU GROUPE, dont le siège

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023048451 ENTRE : MALAKOFF HUMANIS AGIRC - ARRCO, dont le siège

Le commissaire de justice n'a pu remettre à personne l'acte assignant la société [K] [S] TRANSPORTS aux motifs qu'il n'y a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social au registre du commerce

La Société NOUVELLE UJA (RCS [Localité 3] N° 889 120 580) est membre de l'Association des exploitants du Centre Commercial [Localité 1] [Adresse 5], Association loi 1901, dont le siège social est à [Localité

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024076409 ENTRE : SAS FRAIKIN ASSETS, RCS de Nanterre B 447 895 954, dont le siège

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9 ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024056382 ENTRE : SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège

social sis [Adresse 3], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Comparante par Maître Christine DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans, membre de la SCP