Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Qu'il n'en résulte pas moins que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

FIXE provisoirement au 1 er septembre 2025, la date de cessation des paiements, NOMME M.

Que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable

n'estime pas nécessaire de nommer un administrateur judiciaire ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; Que l'exécution provisoire

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable

des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire

des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire

FIXE provisoirement au 31 mars 2025, la date de cessation des paiements, NOMME M.

FIXE provisoirement au 1 er janvier 2026, la date de cessation des paiements, NOMME M.

Fixe provisoirement au 23 janvier 2026, la date de cessation des paiements ; Nomme M.

MAINTENIR l'exécution provisoire.

règlement figurant sur chacune des factures impayées à compter du 18 juillet 2022 jusqu'au 24 juillet 2023, celle de 1 800,00 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire

Ce rapport conclut à une insuffisance d'actif de 11 915 821,09 € dont il est reconnu le caractère provisoire compte tenu de l'extension postérieure de la liquidation judiciaires à d'autres sociétés et

Son état de cessation des paiements est caractérisé.

conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil ; PRONONCER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; RAPPELER que l'exécution provisoire

d'écarter l'exécution provisoire et demande que la société LOCAM soit condamnée à lui verser une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.