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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb5722cdc6046d475ee5e9
14 avril 2026
procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL.
69cb59e7cdc6046d4795b1d2
21 octobre 2025
d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE limitée au patrimoine professionnel.
MERCREDI
69aaff7acdc6046d47be4672
7 janvier 2026
de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, ce qu'a déclaré
Trib. de Commerce
69f31effcdc6046d47114e8c
28 avril 2026
Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les deux patrimoines de Madame [W] compte tenu de la cessation d'activité et de la confusion des patrimoines
69cd172bcdc6046d47bc0a8e
20 janvier 2026
1] Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a2fcdc6046d47ac46d1
16 avril 2026
Dit qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L. 526-22, alinéa 8 du code de commerce et en conséquence de la réunion de ses patrimoines, le débiteur devra
69bac545cdc6046d471908c7
10 juillet 2025
L'article L 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont
69c37131cdc6046d47da5b43
8 octobre 2025
69c39d57cdc6046d47de83dd
21 janvier 2026
6a0b3aafcdc6046d47171f01
15 avril 2026
Procédures Collectives
69dbfa28cdc6046d47040f4f
21 juillet 2025
professionnel et ceux du patrimoine personnel, conformément à l'article L.681-2 du code de commerce ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code
69c37a3bcdc6046d47db07fb
28 janvier 2026
de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, Les dépens seront
Pcl
6a0499dacdc6046d479a6682
6 mai 2026
Que par conséquent, la SAS VILLA DEL [O] s'est appauvrie, puisqu'elle a procédé à des dépenses sur son patrimoine propre, alors que dans le même temps, le patrimoine de M.
69fc66c0cdc6046d47e8c2f5
patrimoines professionnel et personnel.
69ae4794cdc6046d47ffcc7a
22 janvier 2025
sur ses patrimoines professionnel et personnel.
69ae787bcdc6046d47031e48
16 avril 2025
69f9d4d4cdc6046d47a7f76a
30 avril 2026
du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel * Si les conditions
chambre 05
69a40076cdc6046d471fbd89
1 juillet 2025
Par citation délivrée le 9 mai 2025, la société BANQUE CIC EST a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [D] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code Civil, et
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44945cdc6046d47c06ab7
17 janvier 2025
, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation,
PROCEDURE COLLECTIVE
69feec27cdc6046d47219893
code de commerce.
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