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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e90149cdc6046d4727dc7e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

les défenderesses in solidum ; * Confirmer Avanssur à payer à Helloglass la somme de 1 90,11 € au titre de la facture impayée n°FC23020105, majorée des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049e5ccdc6046d479ab00c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En conséquence Monsieur [I] [G] sera condamné à payer à Monsieur et Madame [Q] la somme de 9 993,10 € au titre de leur créance par suite du jugement du 24 juillet 2024 assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9872cdc6046d47707b2d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

CONDAMNER la société Caisse d'Epargne d'avoir à payer Monsieur [O] [A] la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à mars 2021 avec intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 31 mars 2021 date de la mise en demeure, et prononcer la capitalisation des intérêts; * Condamner la société [O] CONSTRUCTION à porter et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a1a2cdc6046d4701d9f6

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

la SARL LEONE à lui payer la somme de 40.621,80 euros majorée des intérêts au taux de 3,54% sur la somme de 37.138,90euros depuis le 29 novembre 2023 jusqu'à complet paiement, * Condamner solidairement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c35bcdc6046d477e18bf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de la SARL OBA au paiement de la somme principale de 4.645,58 euros au titre des primes d'assurance impayées, outre la somme de 614,43 euros au titre des intérêts au taux légal, ainsi que de la somme

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

à FL CONCEPT la somme de 3 000 €, pour résistance abusive, * CONDAMNER BEL VIDA à payer à FL CONCEPT la somme de 30 000 €, au titre de son préjudice financier, * CONDAMNER BEL VIDA à payer à FL CONCEPT

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2c35ecdc6046d47090e4c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

* La condamner au paiement de la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, à lui payer la somme de 90.000 € au titre du billet à ordre du 10 février 2021 à échéance du 10 avril 2021, et dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 10 avril 2021, date de son

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc068cdc6046d47cdd287

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, CONDAMNER Monsieur [Y] à verser à la société ZENITUDE [Localité 3] une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6c0cdc6046d473db4c7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur et Madame [M] la somme de 3.000 € au titre du préjudice moral ; * condamner la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur et Madame [M] la somme de 3.000 € à titre d'indemnité

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1b0e7cdc6046d47efaba5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

352,80) euros TTC, assortis des intérêts au taux légal capitalisés, sauf à parfaire ; Condamner la société ENEDIS à verser à la société KALITEFOOD la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8a640cdc6046d471f2eaf

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

LVP à lui payer la somme de 98 493,52 € ; * Condamner LVP à lui payer les intérêts de retard calculés comme suit : * S'agissant de la somme de 85 967,87 € due au titre des factures n°230616030, 230614811

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e587f6cdc6046d47d9cf7e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c234adcdc6046d47bd409c

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

; * Condamner Monsieur, [R], [J] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner monsieur, [R]

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a591d0cdc6046d47405f8f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[S] [H] la somme de 50.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 28 novembre 2024, CONDAMNER la société [Localité 1] à payer à Monsieur [S] [H] la

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d10e01cdc6046d47182832

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* CONDAMNER CREAFI à payer à RICOH FRANCE la somme de 22 038,62 euros TTC au titre des factures impayées ; * CONDAMNER CREAFI à payer à RICOH FRANCE un intérêt de retard égal à trois fois le taux de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69ce8cdc6046d472d4c51

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

légal en exercice M., [P], [Q] au paiement de la somme de 1932,80 euros au titre des intérêts de retard au taux légal à compter de la date mise en demeure intervenue le 22 octobre 2023 * CONDAMNER la

Source officielle
TCOM

Chambre 6

CG00539 SKYCOP société de droit Lituanienc/SA AIR ALGERIE

69a24f20cdc6046d47fd3670

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamner la société AIR ALGÉRIE au paiement d'une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer, en

Source officielle
TCOM

Chambre 6

CG00512 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SA AIR ALGERIE

69a24dcecdc6046d47fd2080

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamner la société AIR ALGÉRIE au paiement d'une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer, en

Source officielle

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