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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5e48cdc6046d4701734e
1 avril 2025
Sur les dépens Le tribunal dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.
AUDIENCE SPECIALE
69b19851cdc6046d474d1c4b
28 janvier 2025
SARL [C], Fixe la durée de cette mesure à 15 ans, Rappelle que conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb455acdc6046d475d61d3
17 avril 2026
La société NVD MOUSTACHE avait également conclu avec la société NVD RACING un contrat portant sur la location d'un véhicule d'occasion, restitué en juillet 2023.
Rendu de décisions
69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2
8 janvier 2025
[I] [V], pris en sa qualité de dirigeant de droit du 02/08/2021 au 02 novembre 2023 de l'EURL ETANCHEITE 73, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
Concernant l'emploi de moyens ruineux : La SELARL ALLIANCE MJ considère que les acomptes perçus par des particuliers constituent des moyens ruineux.
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
de Monsieur [Q] (promotion de son activité de couvreur), * Il ne prouve pas qu'il emploie moins de cinq salariés à la date de conclusion du contrat.
69b3b159cdc6046d4780ac3b
27 janvier 2025
En date du 18 février 2020, elle a souscrit un contrat d'assurance multirisques « hôtellerie de plein air » numéro 2002607 auprès de la compagnie d'assurance ALBINGIA dont le siège social est situé au
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089a8cdc6046d47d28691
27 avril 2026
Elle en déduit, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, qu'elle n'est engagée par aucun contrat.
69daa755cdc6046d47ea5dea
15 octobre 2025
Par conséquent, la SOCAF entend se désister de ces demandes à cette fin, engagées devant le Tribunal du HAVRE contre la société EFI et Madame [R] [J].
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
ont été conclus avec l'Assureur, (b) En ce qui concerne le matériel et l'outillage, se faire remettre les bons de commandes ou contrats de location ou tous autres contrats ayant eu pour objet de mettre
4ème chambre
69e9c85ccdc6046d4739e505
4 avril 2025
22.3 – Cession de contrôle & opérations assimilées du même contrat stipule : « […] ii Pendant la durée du contrat augmentée d'une période de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura effectivement
69ea0922cdc6046d473f40e5
à l'article 24.2 iii. » ; L'article 22.3 – Cession de contrôle & opérations assimilées du même contrat stipule : « […] ii Pendant la durée du contrat augmentée d'une période de 6 mois à compter de la
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement
69cc7ccecdc6046d47ae5bb0
Le 19 juillet 2019, la société SALINE a demandé la résiliation de ses contrats.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
Le système de sécurité du CRCAM 35 (contrat de signature premium associé au contrat EDIWEB) n'a pas fonctionné avec la sécurité attendue.
AFFAIRE COURANTE
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
de travail a fait l'objet d'une prise en compte régulière, notamment validée par Pôle Emploi sur la question du cumul du mandat social et du contrat de travail, certifiant ainsi l'existence d'un lien
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
des congés payés non soldés au jour de l'entrée en jouissance Bail commercial : non Contrats : Intégralité des contrats de licences phonographiques, les contrats de coédition, les contrats de partenariat
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
aurait dû respecter la durée de préavis de 6 mois prévu en l'article 12.1 dudit contrat ; Attendu que la SAS [U] ORTHOPEDIE doit également à la SARL [S] l'indemnité de cessation de contrat prévue à l'article
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45416cdc6046d47c15ae8
4 juillet 2025
groupe familial [V] qui a développé une position signification dans la distribution de pneumatiques, vente tous produits, accessoires, pièces détachées mais également la réparation, l'entretien et le contrôle
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
STEAM'O en veut pour preuve le rapport du bureau de contrôle publié le 24 juillet 2024.
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