comme date de résiliation du contrat de location.

LES FAITS La SAS CARPAT ET PAJON a souscrit un contrat « Assurance Grêle » à effet du 12 juillet 2023.

Aucune pénalité, ni contrainte ne sont prévues en cas de retard de chantier. Le calendrier prévu entre les parties n'est pas annexé au contrat.

de location de licence de site internet et par voie de l'interdépendance des contrats, la caducité du contrat de location financière ; La société CAR TRANSFER demande au Tribunal de * Au plus fort,

dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté

RHONE ALPES fait état, dans son assignation, d'une créance d'un montant de 48 458,31 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard dont elle n'a pu obtenir l'apurement malgré la contrainte

TORRES Lucas, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de AVHA, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SCI SUCRE SALE a contracté

2025 à la société JBM [Z] d'avoir à payer la somme de 22 750,83 € * Le courrier adressé le 24 février 2025 à Monsieur [D] [Y] lui informant que faute de régularisation de la société JBM [Z], il sera contraint

En l'espèce, le contrat n°2 est à l'évidence un contrat d'agent commercial.

L'article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

En cours d'exécution de ce contrat, et faisant face à des difficultés de trésorerie, la société [Adresse 5] s'est rapprochée de la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, pour mettre en place un plan d'apurement

société AB GESTION soutient que le conseil de Prud'hommes n'est pas compétent en indiquant : * Qu'il n'est pas question d'un litige portant sur le salaire, le licenciement ou encore l'exécution du contrat

Sur le mérite : Nous lisons à l'article 42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

C'est donc dans ce contexte que Monsieur [C] [G] est contraint de saisir le Tribunal de commerce.

DLL résilie le contrat de crédit-bail n° 85050387894 à compter du 27 août 2024.

Le contrat a fait l'objet d'une cession par la société Realease à la société Locam suivant facture du 31 mars 2020, conformément à l'article 7 du contrat.

de son contrat en ne livrant pas la totalité des articles décrits dans le contrat

euros, en précisant qu'à défaut de paiement total les garanties du contrat seraient suspendues et le contrat résilié.