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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c6a58fcdc6046d472e0e59
21 octobre 2025
de la mise en demeure, montant de 52 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 181741, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de
69c6a5dacdc6046d472e1427
de la mise en demeure, montant de 27 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1716307, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69c6a600cdc6046d472e1747
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL QTB du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
69c6a681cdc6046d472e2342
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS LE NUMIDIA du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69c6a6b3cdc6046d472e26ea
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL SKDIS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
69c6a6d6cdc6046d472e2a13
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL MCLV du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
69c6a721cdc6046d472e2fb0
non rejet de l'exécution provisoire.
69c6a7d6cdc6046d472e3da0
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS PUB PRO FRANCE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69c6a7e7cdc6046d472e3eae
de la mise en demeure, montant de 41 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1837124, * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de
69c6a850cdc6046d472e463e
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Madame, [S], [L] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69c6a868cdc6046d472e48d1
de la mise en demeure, montant de 54 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1833954, * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de
69c6a879cdc6046d472e4b10
de la mise en demeure, montant de 54 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1836726, * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de
69c6a902cdc6046d472e6135
de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1775910, * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de
69c6a91ccdc6046d472e62fc
de la mise en demeure, montant de 60 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1858448, * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de
69c6a99ccdc6046d472e8932
de la mise en demeure, montant de 40 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1537020, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69c6b754cdc6046d4730124d
27 janvier 2026
69c6b7cccdc6046d4730244e
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS NOUVELLE CONFIANCE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du
69c6b84fcdc6046d47302d78
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS, [U], [C] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69c6b860cdc6046d47302ef3
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS CAR'MAN DEVELOPPEMENT du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter
69c6b871cdc6046d47303018
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL, [S], [Y] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
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