Le 30 avril 2022, le maitre d'ouvrage versait la somme de 200.017,15 euros ttc, mais considérait avoir versé 48.232,89 euros ttc de manière indue et ne procédait pas au règlement de la somme de 46.150,79

[T] [T] [I] [W] [L] [O] [J] Commissaires de justice associés [Adresse 3] (Maître [D] [I], Commissaire de justice) COMPOSITION [M] LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, M

canton de St Gall n° CHE-101.400.176 Domicilié en son établissement en France : [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés du Havre n° 775 753 072 Subrogée dans les droits de la société SIPEF (Maître

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 24 Septembre 2025 N° RG : 2023F01273 La SOCIETE GENERALE S.A. 29 Boulevard Haussmann 75009 Paris (Maître [M], Avocat au barreau de Toulon)

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Avril 2025 et délibérée le 7 Mars 2025 par : Président : M.

[M] [A], intervenant auprès de la SAS TAKE OFF MAR, société propriétaire dudit établissement, ellemême propriété de la SARL SINGLE FIN. Mme [Y] [P] a pris contact avec M.

La mission de base de maitrise d'œuvre a, elle, été confiée à un groupement de maitres d'œuvre.

SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 07/05/2025 Faits et Procédure : Le 6 septembre 2021, La société COGEDIM en sa qualité de Maitre

DISONS que la partie demanderesse fera l'avance des frais de la présente procédure dans l'attente d'une décision au fond.

NOUVELLE ETUDE, prise en la personne de Maître [X] [Z] en qualité de commissaire-priseur.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025R228 ENTRE : * La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Numéro SIREN : 428268023 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître

du contrat de crédit-bail n°377910 consenti à la société MAITRE D'ENSEIGNE, à la date du 10 novembre 2023 ; En conséquence ; CONDAMNER la société MAITRE D'ENSEIGNE à payer, titre de provision, à la

Demanderesse, Représentée par Maître Vincent DUTTO, Avocat au barreau de RENNES sis [Adresse 2] ET : La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Y] [W] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL

Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

En réponse, dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] [S] représenté par Maître Gabriel DENECKER, Avocat postulant et par Maître Stéphane ARCHANGE Avocat plaidant demande de : * Prononcer la jonction

La société TOYOTA KREDITBANK GMBH, Société de droit allemand immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 412 653 180 Dont le siège de la succursale est situé [Adresse 1], Ayant pour avocat Maître